Quelle est la responsabilité de l'administrateur de Société Anonyme SA ?

 C'est lors de la création de la SA, que les administrateurs sont mandatés par les actionnaires et inscrits dans les statuts.

La procédure est strictement codifiée et la durée du mandat est fixée dans les statuts. Elle ne peut pas dépasser les 6 ans pour les administrateurs nommés après la constitution de la société.

Les administrateurs disposent d'une part de trois grandes prérogatives prévues par l'article L225-35 du Code de commerce :
>     Ils opèrent les choix stratégiques de l'entreprise ;
>     Ils gèrent toutes les questions nécessaires au bon fonctionnement de l'entreprise ;
>     Ils contrôlent et vérifient tous les points qu'ils estiment devoir surveiller.

D'autre part ils organisent les assemblées générales, ils désignent le Président du conseil d'administration et le Directeur général.

Ils engagent donc leurs responsabilités en cas d'infractions ou de fautes :

>     Responsabilité civile si la faute commise a créé des dommages à la société ou à une tierce personne. Cela va de la violation des statuts à la faute de gestion et la responsabilité engagée peut être à titre individuel ou collectif. Dans ce cas, Le tribunal engagera la part de chacun d'entre eux dans les indemnités qui visent la réparation du préjudice.

>     Responsabilité pénale S'il s'agit d'une fraude ou d'une infraction à un texte pénal. Elle peut aussi être requise dans de nombreux cas définis dans le code du commerce.

>     Dans le cadre d'une liquidation judiciaire ou d'un redressement judiciaire, sa responsabilité particulière peut être engagée. Auquel cas, le tribunal peut leur imputer une partie des dettes de la société, ou la totalité si des manquements de gestion sont reconnus.