Fiche Quel est le statut des administrateurs dans une Société Anonyme SA ?

La fiche fiscale : quel est le statut des administrateurs dans une société anonyme sa ? : les explications Adhésion sans engagement


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Quel est le statut des administrateurs dans une Société Anonyme SA ?

THÈME : social
163 caractères
temps de lecture : 2 minutes

Le pouvoir et les responsabibilités sont répartis entre le conseil d'administration et le directeur général dans les SA à conseil d'administration.

Le conseil d'administration est un organe collégial qui se compose de 3 à 18 administrateurs qui décident de l'orientation stratégique de la SA.

Il se réunit aussi souvent que l'intérêt de la société l'exige et se saisit de toute question qui concerne la bonne marche de la société.

 

Protection sociale et rémunération des administrateurs ?

On vous explique tout !

social


Depuis la LME du 4 août 2008, il n'est plus obligatoire d'avoir la qualité d'actionnaire pour être nommé administrateur.

Toutefois, les statuts de la SA peuvent fixer un nombre minimum d'actions pour pouvoir pour pouvoir être nommé administrateur.

En revanche la loi prévoit une limite d'âge de 70 ans pour les administrateurs, sauf clause contraire des statuts.

Toute personne peut être nommée administrateur, exception faite pour :
>        Une personne interdite d'activité commerciale
>        Certaines professions telles que les commissaires aux comptes, les avocats, les notaires entre autres

À savoir que les 1ers administrateurs sont nommés dans les statuts de l'entreprise, pour 3 années maximum.

Par la suite, ils sont désignés par vote en assemblée générale ordinaire (AGO), dans ce cas la durée de leur mandat ne peut pas excéder 6 ans.

Animé par un président, le conseil d'administration se réuni au moins une fois par an pour examiner les comptes annuels et convoquer l'assemblée générale annuelle.

Ils ne bénéficient d'aucune protection sociale au titre de leur mandat; et leur rémunération se fait sous forme de "jetons de présence", dont le montant est fixé par l'assemblée générale puis réparti entre ses membres.

Ces revenus sont imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

Ils ne peuvent en aucun cas devenir salariés.

Par contre, un salarié peut devenir administrateur à condition que le contrat de travail soit antérieur au mandat d'administrateur.

Ses fonctions doivent être bien distinctes de sa mission d'administrateur, de même sa rémunération.

 

posté le
Corrigé le 2020-03-30

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