Quel est le pouvoir des administrateurs dans une Société Anonyme SA ?
La loi NRE prévoit que chaque administrateur dispose d'un droit personnel d'information.
Il est prévu notamment qu'il reçoivent toutes les informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission. S'il le souhaite il peut aussi se faire communiquer tous les documents qu'il estime utiles.
THÈME : forme juridique
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La société anonyme est une société de capitaux, c'est une forme juridique qui suppose des statuts bien précis et des caractéristiques bien distingués. La société anonyme est dénommée pour garder la propriété et la confidentialité des actionnaires, qui préfèrent garder leurs noms secrets, l'identité est parfois n'est pas requise lorsque les titres de la société sont émises au porteur. Les actionnaires reçoivent des dividendes grâce aux titres de participation qu'ils détiennent, les dividendes dépondent évidemment du résultat. Le statut de la société anonyme protège de manière partielle leurs actionnaires en cas de faillite, Pour ce type de société, il ya certains règles à retenir à savoir que : le degré d'implication de l'actionnaire dans la gestion de la société dépend de son actionnariat, c'est à plus il met plus d'apport plus il acquiert du poids dans la gestion, et dans les décisions du conseil d'administration. Et le capital doit être totalement souscrit, et ne doit pas être inférieur à 37 000 EUR, les actionnaires peuvent entre temps céder leurs titres librement. Les administrateurs de la société jouissent de plusieurs avantages et en contrepartie endosse de la responsabilité, ils ont la charge de la gestion des affaires , leurs noms sont mentionnés dans les statuts lors de la création et pourront avoir des mandats pour être membre dans l'assemblée générale qui décide de la stratégie et résultats de la société. L'administrateur est mandaté pour une durée de 6 ANS, et il a l'habilité à signer des contrats de travail au sein de l'entreprise où il est mandaté. La responsabilité personnelle de la personne est engagée, et sa responsabilité civile concernant tout préjudice au sein de la société ou avec un tiers, la responsabilité pénale en cas de fraude ou de tricherie.
posté le
Corrigé le 2015-10-01
Corrigé le 2015-10-01
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