Fiche Qu'est-ce que le formulaire PO ou cerfa No11676 01 ?

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Qu'est ce que le formulaire PO ou cerfa No11676 01 ?

THÈME : déclarations
163 caractères
temps de lecture : 2 minutes
à la constitution d'une société , c'est le formulaire PO ou cerfa No11676 01 qu'il faut utiliser
déclarations


Ce formulaire est une déclaration de création d'une entreprise comme personne physique en BIC (Bénéfices industriels et commerciaux).

PO cerfa No 11676 01

On appelle ce formulaire le P0, vous l'utilisez quand vous créez une entreprise individuelle.

Il est disponible sur le site du CFE (centre de formalité des entreprises) de la chambre des métiers (https://www.cfe-metiers.com/default.htm) ou de la chambre de commerce et d'industrie (http://www.cfenet.cci.fr/).

Vous devez y noter les informations suivantes :

  • Nom (votre nom de famille)
  • Prénoms (vos prénoms)
  • Nationalité (votre nationalité)
  • Sexe (genre)
  • Date de naissance
  • Département de naissance
  • Commune de naissance
  • Pays de naissance
  • Adresse postale du domicile
  • Code postal du domicile
  • Commune du domicile
  • Pays du domicile
  • Nom commercial
  • Adresse postale de l'entreprise
  • Code postal de l'entreprise
  • Commune de l'entreprise
  • Date de début d'activité
  • Nature de l'activité (case à cocher selon l'activité)
  • Numéro de sécurité sociale
  • Régime de TVA (Franchise en base, réel simplifié ou réel normal)
  • Régime fiscal (Micro social, Réel simplifié ou réel normal)
Une personne physique est à différentier de la personnalité morale (Société) qui elle n'engage les créateurs qu'au montant du capital versé, alors qu'une personne physique est indissociable du créateur (sauf passage devant notaire ou EIRL avec patrimoine restreint).

A noter que l'imposition sur le revenu est par défaut appliquée pour les personne physique et les charges sociales sont calculés sur la totalité du résultat (bénéfice) sauf micro ou auto qui ont une imposition sur le chiffre d'affaires ou les EIRL qui donne sur option la possibilité d'imposition sur les sociétés.

Dans le cas de l'imposition sur les sociétés les charges sociales sont alors calculés sur le bénéfice versé, ainsi que l'imposition sur le revenu.

Les déficits et bénéfices sont reportables d'un exercice sur l'autre à l'IS, alors que pour l'imposition sur le revenu ne permet ce report de déficit, que si le montant du déficit sur un exercice excède les revenus de votre déclaration IR.

posté le
Corrigé le 2015-10-07

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