Fiche Qu'est-ce que le formulaire PO ou cerfa No11676 01 ?


Le formulaire P0, ou Cerfa no11676*10 est utilisé pour déclarer la création ou la reprise d'une entreprise individuelle EI/EIRL.Qu'il s'agisse d'une EI Adhésion sans engagement
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Qu'est ce que le formulaire PO ou cerfa No11676 01 ?

THÈME : déclarations
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Le formulaire P0, ou Cerfa no11676*10 est utilisé pour déclarer la création ou la reprise d'une entreprise individuelle (EI/EIRL).

Qu'il s'agisse d'une EI - Entreprise Individuelle, ou d'une EIRL - Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée, le Cerfa no11676*10 permet à un professionnel de déclarer qu'il s'installe à son compte, quelle que soit la nature de son activité : agricole, industrielle, artisanale, commerciale (y compris la location de meublés) ou libérale.

L'entrepreneur individuel est directement imposé sur ses revenus dans la catégorie des BIC (bénéfices industriels et commerciaux), s'il est artisan ou commerçant, ou dans celle des BNC (bénéfices non commerciaux) s'il exerce une profession libérale.

déclarations


Le régime fiscal

C'est sur ce formulaire P0 que l'entrepreneur indique le régime fiscal dont il relève ou qu'il choisit d'opter (Micro ou réel). Ce, en fonction des investissements nécessaires à l'exercice de son activité et le chiffre d'affaires qu'il prévoit de réaliser.

À savoir que, par défaut, le régime appliqué par l'administration fiscale est le régime " micro BIC " ou " micro BNC " pour l'imposition du bénéfice et la franchise en base de TVA

Le " livret fiscal du créateur d'entreprise " apporte des informations importantes sur les différents régimes d'imposition et les échéances déclaratives et de paiement des principaux impôts. Il est disponible ici

De la même façon, un expert-comptable est compétent en la matière et accompagne les créateurs et les repreneurs d'entreprises selon leur situation et leur projet entrepreneurial.


Le Centre de Formalités des Entreprises

Le formulaire P0 doit être dûment renseigné, signé, et adressé dans les quinze premiers jours d'activité au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent.

Interlocuteur privilégié de l'entrepreneur qui démarre son projet, les CFE sont différents selon la nature de l'activité :
> Si l'activité est agricole, c'est la Chambre d'agriculture qui est compétente,
> Si l'activité est artisanale c'est la Chambre des Métiers et de l'Artisanat,
> Les professionnels libéraux et les artistes auteurs s'adressent à l'Urssaf,
> Les commerçants et les agents commerciaux s'adressent au Greffe du tribunal de commerce.

Une fois le Cerfa no11676*10 reçu, le CFE se charge de transmettre tous les renseignements utiles à tous les organismes concernés, notamment l'Insee, la Sécurité sociale des indépendants (SSI) et le service des impôts des entreprises (SIE).

posté le
Corrigé le 2020-12-29

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