Qu'est ce que le formulaire 2069 B SD (cerfa No11672 04) ?

Les entreprises qui effectuent des dépenses de recherche et transfèrent ces dépenses envers des autres entreprises avec lesquelles ayant des liens de dépendance directe ou indirecte suite aux opérations de cession ou de fusions ; bénéficient d'un crédit d'Impôt Recherche (CIR) qui sera imputé sur l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés dû par l'entreprise et pour en bénéficier il faut déposer chaque année le formulaire 2069 B SD. Le crédit d'Impôt Recherche est déterminé en fonction de la date de l'opération de transfert et des dépenses engagées par chaque société.ces dépenses sont calculées comme si l'activité de recherche transférée avait été exploitée toute l'année par la société apporteuse ou cédante et donc on prendra en compte le montant total annuel des dépenses par la société qui a fait le transfert.

Pour les entreprises qui sont soumises à l'impôt sur les sociétés, elles doivent accompagner leur déclaration avec le relevé de solde No 2572 au plus tard le 15 mai, pour celles qui sont soumises à l'impôt sur le revenu le formulaire de CIR doit être accompagné par la déclaration de résultat No 2031 pour les Bic et 2139 ou 2143 pour les bénéfices agricoles . Les entreprise nouvellement créées ou existent depuis 2 ans doivent joindre leur demande avec des justificatifs des dépenses de recherche Ces documents seront envoyés au service des impôts et des entreprises et à la direction générale pour la recherche et l'innovation (DGRI) du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.

La demande de remboursement nécessite un délai de 3 mois pour le traitement. Quelque soit l'exercice de la société le d'Impôt Recherche est calculé sur l'année civile. 2069 B SD