Fiche Qu'est-ce que le cerfa No13584 01 ?

Le cerfa No13584 01 est un formulaire pour la demande d'aide à la création et à la reprise d'entreprise ACCRE. VOTRE Expert Comptable En Ligne, Sans Adhésion sans engagement
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Qu'est ce que le cerfa No13584 01 ?

THÈME : déclarations
134 caractères
temps de lecture : 1 minute
le cerfa No13584 01 est un formulaire pour la demande d'aide à la création et à la reprise d'entreprise (ACCRE).
déclarations






cerfa No 13584 01


L'accre est l'acronyme de  aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise.

C'est un dispositif qui a pour but d'encourager les chômeurs à la création d'entreprise.

Il vous permet de prétendre à une exonération de charges sociales (maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse, veuvage, allocations familiales) pendant les premières années d'activité.




Les bénéficiaires sont :

  • les bénéficiaires de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ou de l'allocation spécifique de reclassement,

  • les demandeurs d'emploi non indemnisés, inscrits depuis 6 mois sur la liste des demandeurs d'emploi (sur les 18 derniers mois),

  • les bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation temporaire d'attente,

  • les personnes âgées de 18 à 25 ans,

  • les personnes âgées de moins de 30 ans non indemnisées par l'assurance chômage ou reconnues handicapées,

  • les salariés repreneurs de leur entreprise en difficulté, dans le cadre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire,

  • les titulaires d'un contrat d'appui au projet d'entreprise se trouvant dans l'une des situations énoncées ci-dessus,

  • les personnes créant une entreprise dans une zone urbaine sensible,

  • les bénéficiaires du complément libre choix d'activité.

La demande d'Accre est à formuler auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent :
  • lors du dépôt de la déclaration de création (reprise) de l'entreprise,

  • ou dans les 45 jours suivant.

L'Urssaf vous fera connaître sa décision dans le mois suivant.

Si vous ne recevez aucune réponse sous un mois, l'accre vous est accordée.


N'oubliez pas de fournir un justificatif de l'appartenance à l'une des catégories de bénéficiaires de l'Accre.
posté le
Corrigé le 2018-04-18

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