Fiche Qu'est ce que le cerfa No12480 01 ?

La fiche fiscale : qu'est ce que le cerfa no12480 01 ? : les explications Adhésion sans engagement


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Qu'est ce que le cerfa No12480 01 ?

THÈME : déclarations
141 caractères
temps de lecture : 1 minute
le cerfa No12480 01 est formulaire est une demande individuelle d'aide aux travailleurs partiellement privés de travail pendant la fermeture de l'entreprise pour congés payés.
déclarations



cerfa No 12480 01


Ce formulaire est à utiliser quand vous venez de vous faire embaucher, mais que vous n'avez pas encore accumulé assez de droits pour partir en vacances, alors que l'entreprise qui vous emploie réalise sa fermeture annuelle pour congés ( La fermeture de l'établissement doit être réelle.

Elle doit être totale et concerner l'ensemble de l'effectif).

Vous avez la possibilité d réaliser une demande d'allocations de chômage partiel auprès de la direction du travail.


Ce document est à remplir et à envoyer à votre employeur qui la fera suivre à la DDTEFP (direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle).


L'employeur recevra la décision d'attribution de la part de l'organisme.

Une décision de refus peut être fondée sur l'impossibilité pour l'administration de contrôler la réalité de la fermeture de l'entreprise.


L'allocation de chômage partiel est versée pour chaque jour ouvrable de fermeture de l'entreprise.

Son montant est égal à

  • 14,23 euros/jour pour les entreprises de 250 salariés ou moins,

  • 12,43 euros/jour pour les entreprises de + de 250 salariés.

L'employeur versera alors la paie au salarié, puis pourra se faire rembourser les indemnités par la DDTEFP, et ce après avoir renvoyé la décision d'attribution complétée, signée et accompagnée de la copie du bulletin de paie du salarié.


A noter, si l'entreprise ferme pour une durée supérieure à la durée des congés légaux annuels, l'indemnisation ne pourra aller au-delà de la durée de congés légaux annuels.


Référence Circulaire DGEFP no 2004/026 du 3 novembre 2004 : http://travail-emploi.gouv.fr/publications/picts/bo/05012005/A0240039.htm
posté le
Corrigé le 2018-04-18

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