Qu'est ce que le cerfa No11136 02 ?

THÈME : social
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À chaque démarche administrative obligatoire correspond un type de formulaire Cerfa. Ainsi le Cerfa No11136*02 date de 2018.

Tous les formulaires Cerfa sont composés d'un numéro à 5 chiffres, suivi d'une astérisque et d'un numéro à 2 chiffres lorsque les versions se succèdent.

En 2021, c'est désormais le Cerfa no 11136*05 qui est en vigueur.

Ce formulaire règlementé correspond à l'attestation de salaire que l'employeur doit compléter et transmettre à la caisse d'assurance maladie (CPAM) de l'assuré en cas de prolongation de son arrêt de travail au-delà de 6 mois.

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Le Cerfa no 11136*05

Cette attestation de salaire permet à la CPAM de déterminer les droits de l'assuré et de calculer le montant des indemnités journalières (IJ) à lui verser dans le cadre de son arrêt de travail. Ou à son employeur en cas de subrogation.

L'arrêt de travail ainsi prorogé au-delà de 6 mois peut faire suite à un accident ou une maladie d'origine non professionnelle, ou un congé paternité, maternité ou adoption.

Il peut aussi correspondre à la dispense de travail d'une femme enceinte qui travaille de nuit, ou est exposée à un risque particulier.

Quoiqu'il en soit, dans la partie 3 du Cerfa no 11136*05, l'employeur doit remplir la date du dernier jour de travail et le nombre d'heures de travail au cours des 12 derniers mois précédant l'arrêt de travail.
Si le salarié a travaillé moins de 600 heures, son employeur doit indiquer le montant des salaires bruts soumis à cotisations sociales et versés au cours des 12 derniers mois.


 
Le Cerfa no 11136*05 pour déterminer les droits du salarié en arrêt de travail depuis plus de 6 mois.

En effet, au-delà de 6 mois d'arrêt de travail, l'assuré doit remplir les conditions requises pour bénéficier des IJ maladie.

En principe, pour un salarié, les IJ maladie correspondent à 50% du salaire journalier de base, calculé sur une base mensuelle maximum de 1,8 fois le Smic en vigueur. Ainsi en 2021, le maximum est de 46EUR/ jour.

Mais pour le salarié dont la durée de l'arrêt de travail est de plus de 6 mois, ce dernier doit :

>     soit, justifier de 12 mois d'immatriculation auprès de la CPAM et avoir travaillé au moins 600 heures au cours des 12 derniers mois,

>     soit, avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 20 807,50 € (en 2021) au cours des 12 mois précédant son arrêt de travail,

pour pouvoir bénéficier des IJ maladie au-delà des 6 mois d'arrêt de travail.


Vous pouvez le télécharger ici :
https://www.ameli.fr/sites/default/files/formulaires/106/s3202_homol_ix_17_rempl.pdf

posté le
Corrigé le 2021-05-25

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travail / del /

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