Fiche Qu'est ce que le cerfa No11136 02 ?

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Qu'est ce que le cerfa No11136 02 ?

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Qu'est ce que le cerfa No11136 02 ?

THÈME : déclarations
140 caractères
temps de lecture : 1 minute
A l'occasion d'un arrêt de travail l'employeur donne au salarié une attestation de travail , c'est le cerfa No11136 02 ?
déclarations


Ce formulaire est une attestation de salaire délivrée par l'employeur dans le cas d'une arrêt de travail.

cerfa No 11136 02

Une attestation de salaire est un document légal obligatoirement fourni à un salarié (en CDD ou CDI) par son employeur pour tout arrêt de travail ou congé quel qu'en soit le motif (maladie, maternité, paternité, adoption, accident du travail ou maladie professionnelle).

A quoi cela sert-il ?

L'attestation de salaire fournira la base de calcul permettant à l'Assurance Maladie de déterminer si votre salarié remplit les conditions requises pour avoir droit aux indemnités journalières pendant son arrêt de travail ou son congé.

L'assurance maladie calculera alors le montant des indemnités que votre salarié touchera.

Les indemnités journalières lui seront ensuite versées, ou à vous même en cas de subrogation.

Les indemnités journalières sont soumises à de nombreuses conditions de versement et les montants sont variables selon la nature et la durée de l'arrêt de travail.



En cas de maintien de son salaire pendant cet arrêt de travail ou ce congé, Une subrogation permet à l'employeur de percevoir directement, en lieu et place de votre salarié, les indemnités journalières.

Quand la réaliser ?
  • Dès réception de l'avis d'arrêt de travail dans le cas d'un arrêt de travail pour maladie, accident du travail ou maladie professionnelle.
  • Dès le début du congé dans le cas d'un congé maternité, d'un congé paternité ou d'un congé d'adoption.
Les indemnités sont versées à partir du 4e jour d'arrêt de travail.

Il est possible de les toucher pendant 3 ans maximum.

Un nouveau délai de 3 ans peut être ouvert à condition que l'assuré ait repris son travail pendant au moins un an de façon continue entre les 2 arrêts.

SI l'affection n'est chronique ni de longue durée, on ne peut toucher plus de 360 indemnités journalières en l'espace de 3 ans.

Si les problèmes de santé persiste, nous parlons alors de une pension d'invalidité, mais cela est une autre histoire...
posté le
Corrigé le 2018-04-20

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