Fiche Qu'est ce que le cerfa No11819 01 ?

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Qu'est ce que le cerfa No11819 01 ?

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Qu'est ce que le cerfa No11819 01 ?

THÈME : déclarations
134 caractères
temps de lecture : 1 minute
c'est un imprimé pour faire la demande de classement ou de reclassement d'un meublé de tourisme
déclarations


Ce formulaire est une demande de classement ou de reclassement d'un meublé de tourisme.

cerfa No 11819 01

Un meublé de tourisme (ou location de vacances ou location saisonnière) est un type d'hébergement touristique destinée à une clientèle de passage qui effectue un séjour de quelques journées, sur la base d'une location forfaitaire à la journée, à la semaine ou au mois et sans que la location soit son domicile.

S'il fait partie d'un ensemble de meublés de tourisme, on parle alors d'une résidence de vacances ou d'un village de vacances.

Certains ont des caractéristiques particulières, par exemple le gîte rural, qui est un hébergement à vocation rurale.

La déclaration des meublés de tourisme est obligatoire.

Elle doit être faite par le propriétaire auprès de la mairie de la commune où est situé le local grâce à cet imprimé.

Les meublé de tourisme sont notés de 1 à 5 étoiles (ou épis)

Un contrat de location n'est pas obligatoire, mais le propriétaire doit remettre au locataire un état sur lequel figurent : les coordonnées du propriétaire, celles de l'agence et un descriptif complet de la location.

Ce descriptif doit être remis ou envoyé préalablement à la signature du contrat.

Un contrat de location est possible.

Il doit être le plus précis possible, mentionnant la localisation, l'état général, le descriptif des pièces, le type d'accès, l'équipement, la surface habitable, les nuisances éventuelles (externalités), le nombre de couchages, les dates de location, les heures de départ et d'arrivée, le montant du loyer, les modalités de paiement des charges etc...

L'assurance du locataire n'est pas obligatoire.

Regardez votre assurance habitation principale, une clause est souvent présente.

L'état des lieux à l'arrivée et au départ n'est pas obligatoire.
posté le
Corrigé le 2018-04-20

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