Qu'est ce que le cerfa No11414 03 ?
À chaque démarche correspond un Cerfa. Formulaire administratif réglementé, il se compose d'un numéro à cinq chiffres, suivi d'un numéro à 2 chiffres pour distinguer les différentes versions du formulaire.
Le Cerfa No 11414*03 est utilisé dans le cadre de la demande de capacité professionnelle indispendable aux transporteurs routiers.
Le Cerfa No 11414*03 est le formulaire officiel de demande de justificatif permettant l'exercice des professions suivantes :
> Transporteur public routier de marchandises, ou de personnes ;
> loueur de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises ;
> Commissionnaire de transport (organisateur de transport de marchandises).
Vous devez justifier pour devenir transporteur soit :
- d'une équivalence de diplôme,
- d'une expérience professionnelle suffisante,
- d'un examen écrit.
Ce document est à renvoyer avec l'ensemble des justificatifs à la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) compétente dans votre région.
On appelle ce document la "capacité professionnelle", il est différent de la "capacité financière" demandé aux transporteurs. Vous pouvez être amené à devoir remplir les deux documents.
La capacité financière tend à démontrer que vous pourrez réaliser les opérations de maintenance adéquates sur votre véhicule. Ce pourquoi vous devez justifier d'une somme suffisante sur votre compte bancaire, et ce pour chaque véhicule que vous exploitez.
La certification de cette somme est réalisée par un expert-comptable qui vous demande vos relevés de comptes pour établir qu'à une date précise la somme est bel et bien disponible sur votre compte bancaire. Cette prestation est la plupart du temps gratuite, à partir du moment où votre compta est assurée par cet expert-comptable.
Si vous avez produit les pièces justificatives nécessaires, il vous sera transmis en retour :
- Un justificatif de capacité professionnelle ;
- Une attestation de capacité professionnelle (uniquement pour le transport de marchandises avec des véhicules motorisés de moins de 3,5 Tonnes y compris les moins de 4 roues)
Corrigé le 2020-12-14
cerfa formulaire capacité professionnelle transport marchandises capacité financière expert comptable cerfa formulaire chiffres capacité professionnelle transporteurs justificatif transporteur marchandises véhicules transport financière véhicule bancaire expert comptable
