Qu'est ce que le cerfa No11135 02 ?

le cerfa No11135 02 est un Ce formulaire est une attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières.
THÈME : déclarations
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Si vous êtes salarié, et après un délai de carence de trois jours, vous pouvez percevoir des indemnités journalières en cas de maladie. Elles seront versées par l'Assurance Maladie pour compenser la perte de salaire pendant votre arrêt de travail. Le montant versé est calculé sur la base de vos salaires bruts des trois ou douze mois précédant votre arrêt de travail. Elles seront versées tous les quatorze jours.


Les conditions d'obtention :

  • Si l'arrêt de travail est inférieur à 6 mois, cela est considéré comme un arrêt de courte durée :

    • Il faut avoir travaillé au moins 200 heures au cours des trois mois précédant l'arrêt de travail,

    • ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1 015 fois le montant du SMIC horaire au cours des six mois précédant l'arrêt.

  • Si la durée de l'arrêt de travail est supérieure à 6 mois, on parle d'arrêt de longue durée :

    • A la date de votre arrêt de travail, il vous faut justifier de douze mois d'immatriculation en tant qu'assuré social,

    • et avoir travaillé au moins 800 heures au cours des 12 derniers mois, dont 200 heures durant les 3 premiers mois,

    • ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2 030 fois le montant du SMIC horaire au cours des 12 mois précédant l'arrêt de travail, dont au moins 1 015 fois le montant du SMIC horaire au cours des 6 premiers mois.

Le montant de l'indemnité journalière que vous pouvez recevoir pendant votre arrêt de travail est égal à 50 % de votre salaire journalier de base. Le salaire journalier de base étant la moyenne des trois derniers mois de travail travaillé pour des 12 derniers mois si travail saisonnier ou discontinu.
posté le
Corrigé le 2018-04-18

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