Fiche Qu'est ce que le cerfa No10839 02 ?

La fiche fiscale : qu'est ce que le cerfa no10839 02 ? : les explications Adhésion sans engagement


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Qu'est ce que le cerfa No10839 02 ?

THÈME : déclarations
143 caractères
temps de lecture : 1 minute
le cerfa No10839 02 est imprimé pour faire la déclaration d'échange de bien .
déclarations


Ce formulaire est une déclaration simplifiée d'échanges de biens (DEB) entre états membres de la communauté européenne.

cerfa No 10839 02

A l'intérieur de l'Union européenne, vous effectuez la plupart de vos échanges commerciaux librement.

Toutefois, vous devez remplir chaque mois une déclaration d'échanges de biens (D.E.B.) reprenant l'ensemble de vos échanges intracommunautaires.

Il existe des seuils au dessous duquel aucune DEB n'est demandé dépendamment que vous introduisiez pour que vous expédiez en UE par an.

Si introduction, en dessous de 460.000 € d'introduction, vous n'avez pas de DEB à remplir, au delà une déclaration détaillée vous sera demandée.
Si expédition, en dessous de 460 000 € d'expédition, vous devez remplir une DEB simplifié, au delà une déclaration détaillée vous sera demandée.

Les cas d'exclusion à la DEB sont multiples :

  • les échanges entre Etats membres de marchandises tierces circulant sous le régime de transit externe (DAU, Document Administratif Unique)
  • les échanges avec les territoires exclus qui doivent faire l'objet d'une déclaration en douane : départements d'outre-mer (Guyane, Martinique, Guadeloupe, Réunion), îles Canaries, îles Anglo-Normandes, mont Athos,
  • les expéditions et introductions temporaires de biens (sous conditions),
  • les échantillons commerciaux gratuits,
  • les ventes à des particuliers étrangers dont le lieu de livraison est en France (taxation en France)
Vous devez établir une DEB dès lors que vous êtes assujetti à la TVA en France et que vous réalisez des échanges intracommunautaires.

Les règles d'introduction expédition s'appliquent alors.

Il est toujours possible de faire appel à un tiers déclarant qui établit les déclarations à votre place.

Il vous faudra le mandater pour qu'il ai le droit d'établir en votre nom la déclaration.

posté le
Corrigé le 2015-10-27

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