Fiche Qu'est ce que le cerfa No 11415 03 ?

La fiche fiscale : qu'est ce que le cerfa no 11415 03 ? : les explications

Création à partir de 99 € HT
Frais greffe / parution dès 150 € HT
Prévisionnel certifié à 125 € HT
Comptabilité dès 25 € HT Mensuel sans engagement
Le logiciel de comptabilité en ligne
ordre des experts-comptables
Expert Comptable inscrit au conseil régional de l'ordre des experts comptables
Adhésion sans engagement
VOTRE Expert

Qu'est ce que le cerfa No 11415 03 ?

Recherche :
Qu'est ce que le cerfa No 11415 03 ?
THÈME :
déclarations
déclarations

Le cerfa No11415*03 est un imprimé officiel émis par le ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables. Il concerne le secteur du transport de marchandises.






Ce formulaire permet de déclarer annuellement les opérations sous-traitées et la situation du parc de véhicules.

Il a pour titre "Déclarations annuelles relatives à la condition de capacité financière et à la sous-traitance" 


Cette déclaration officielle concerne précisément les transporteurs publics routiers de marchandises, les loueurs de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises et les commissionnaires de transport.


Vous pouvez y accéder en cliquant sur ce lien : cerfa No 11415 03
Le montant que vous devez possédez dépend de la nature de l'activité et du lieu d'exploitation.

Ce document peut être rempli par un expert comptable qui établira que vous possédez bien les ressources nécessaires à l'entretien de vos véhicules. 




posté le
Corrigé le 2019-02-24

Mots clefs en rapport :
transport de marchandises

Questions en rapport :

Toutes les fiches fiscales >>

  • formule gratuite comptatoo.fr

    Formule gratuite

    Logiciel compta en ligne + Ventilation + Tableaux de bord + Coffre fort numérique
    compte gratuit

  • formule BIC

    Tarifs BIC

    55 € HT

    Logiciel comptabilité en ligne & Récupération bancaire + Fiscalité + Bilan certifié & télédéclaré DGFIP + Conseils
    devis

  • formule SARL SAS

    SARL SAS

    55 € HT

    Logiciel compta en ligne & Récupération bancaire + Déclarations fiscales + Bilan télédéclaré & certifié + Conseils
    devis

  • Prévisionnel certifié

    Tarifs Prévisionnel certifié

    125 € HT

    Prévisionnel 3 ans pour financements
    prévisionnel

  • Création EURL SASU

    Tarifs Création EURL SASU

    99 € HT

    Statuts Juridiques + Inscription au CFE + Entretien Optimisation fiscale
    créez

  • Création SARL SAS

    Tarifs Création SARL SAS

    199 € HT

    Statuts Juridiques + Inscription au CFE + Entretien optimisation fiscalité
    création

démo du logiciel

Type de compta :



Compta "traditionnelle", Livre d'achats / livre de ventes / Banque / Rapprochement
(+788 kEuros HT / an pour entreprise de commerce ou +238 kEuros HT entreprise de services)



Compta simplifiée, Récupération bancaire, Ventilation comptes charges / produits
(-788 kEuros HT / an pour entreprise de commerce ou -238 kEuros HT entreprise de services)

Ouverture du compte gratuite...