Qu'est ce que le cerfa No 11415 03 ?

Le cerfa No11415*03 est un imprimé officiel émis par le ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables. Il concerne le secteur du transport de marchandises.


THÈME : déclarations
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Ce formulaire permet de déclarer annuellement les opérations sous-traitées et la situation du parc de véhicules. Il a pour titre "Déclarations annuelles relatives à la condition de capacité financière et à la sous-traitance" 

Cette déclaration officielle concerne précisément les transporteurs publics routiers de marchandises, les loueurs de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises et les commissionnaires de transport.
Vous pouvez y accéder en cliquant sur ce lien : cerfa No 11415 03
Le montant que vous devez possédez dépend de la nature de l'activité et du lieu d'exploitation.

Ce document peut être rempli par un expert comptable qui établira que vous possédez bien les ressources nécessaires à l'entretien de vos véhicules. 



posté le
Corrigé le 2019-02-24

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