Qu'est ce que le Brevet Unitaire Européen ?

Le brevet européen à effet unitaire, aussi connu sous le nom de brevet unitaire européen, apporte une transformation significative à l'échelle européenne.

Jusqu'alors, les inventeurs pouvaient protéger leurs créations avec des brevets nationaux ou des brevets européens.

Il était nécessaire, pour qu'un brevet européen soit valide dans un État membre différent du pays d'origine de l'inventeur au sein de l'Organisation européenne des brevets (OEB), de le faire valider individuellement dans chaque pays désiré pour la protection. Cette procédure était fastidieuse, coûteuse et exigeait des démarches complexes.

Le brevet unitaire européen, basé sur une coopération renforcée entre 17 pays de l'Union européenne, élimine la nécessité des validations nationales. Son objectif est de simplifier le processus pour les inventeurs et les entreprises en offrant un effet unifié. En clair, vous n'avez plus à entreprendre 17 démarches distinctes auprès des 17 bureaux nationaux pour faire valoir et protéger votre brevet.

Grâce à cette simplification administrative, la protection de vos innovations devient plus accessible.