Qu'est ce que la responsabilité dites particulière de l'administrateur de Société Anonyme SA ?
La société anonyme (SA) réunit des actionnaires qui investissent dans le capital de la société. À savoir qu'un capital minimum de 37 000 € doit être constitué à la création de la SA.
Les administrateurs sont mandatés par les actionnaires et inscrits dans les statuts. Ils sont entre 3 et 18 administrateurs qui ont pour principale mission de contrôler la gestion des dirigeants.
L'inaction ou le défaut de surveillance d'un administrateur peuvent caractériser une faute.
L'administrateur en désaccord doit pouvoir justifier de ce désaccord à la décision prise par le Conseil d'administration en consignant son refus dans le procès-verbal (PV) du conseil d'administration.
En conséquence de leurs nombreuses prérogatives, leur responsabilité personnelle est engagée à plusieurs niveaux :
> Responsabilité civile
> Responsabilité pénale
> Responsabilité particulière
Entre autres de leurs nombreuses prérogatives, les administrateurs désignent le Président du conseil d'administration et organisent les assemblées générales.
C'est dans le cadre d'une liquidation judiciaire ou d'un redressement judiciaire que leur responsabilité particulière peut être engagée.
Procédures collectives, elles interviennent à l'initiative du débiteur, ou du Tribunal de Commerce, ou suite à une assignation d'un créancier. Elles doivent être déclenchées au plus tard 45 jours après la cessation de paiements.
La liquidation judiciaire a lieu quand le redressement judiciaire n'a pas suffi à liquider le passif et que la société demeure dans l'impossibilité de régler ses créances. La liquidation entraine la cessation d'activité : la vente totale ou partielle de l'entreprise.
La clôture de la procédure judiciaire est prononcée par le tribunal soit, lorsque tous les créanciers ont été remboursés, soit pour insuffisance d'actif, c'est-à-dire lorsque le patrimoine de l'entreprise ne suffit pas à payer tous les créanciers.
Si la responsabilité des administrateurs est prouvée, autrement dit si des manquements de gestion leur ont été reconnus, alors le Tribunal de Commerce est en droit de leur imputer la totalité ou une partie des dettes de la société.
Les manquements de gestion pouvant être, entre autres :
> le fait de ne pas avoir déclaré la cessation des paiements sous un délai de 45 jours ,
> Le fait d'avoir poursuivi l'exploitation déjà déficitaire qui a conduit à la cessation de paiements,
> Le fait d'avoir dissimulé tout ou partie de l'actif
L'administrateur risque alors cinq ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.
Corrigé le 2020-03-30
société anonyme conseil administration redressement judiciaire cessation paiements manquements gestion administrateur société anonyme actionnaires administrateurs gestion désaccord conseil administration prérogatives liquidation judiciaire redressement commerce cessation paiements entreprise créanciers actif manquements
