Qu'est ce que la réduction du plafonnement de la valeur ajoutée de la Contribution Economique Territoriale CET ?
Ce dégrèvement doit être formulée par l'entreprise (ses établissements inclus) au plus tard le 31 décembre de l'année suivant l'avis d'imposition de la cotisation foncière des entreprises.
Le montant de cette réduction n'est pas limité, il est égal à la différence entre la cotisation de CET et 3 % de la valeur ajoutée produite par l'entreprise. Les entreprises peuvent imputer cette réduction par anticipation sur le montant du solde de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).
La CET ou la contribution économique territoriale, est une cotisation qui est subdivisée en deux types de cotisations, à savoir, le CVAE c'est-à-dire la cotisation sur la valeur ajoutée, et la CFE ou TP qui est la cotisation foncière des entreprises. La CFE est redevable par les sociétés pour la valeur locatives des immeubles bâtis et non bâtis, bâtis comme les constructions, et les non bâtis comme les terrains. Cette cotisation est basée sur la valeur locative des immeubles passibles d'une taxe financière. La CVAE est redevable pour les sociétés réalisant un CA HT de 152 500 EUR, et il basé dans son calcul sur le chiffre d'affaires auquel est diminué le montant des consommations intermédiaires, le montant est multiplié par des taux selon le montant auquel se rapporte dans les tranches renseignés. Elle est payée selon deux acomptes, le premier au 30/06/2015 et le deuxième au 30/09/2015. Donc, la CET est composé de ces deux types de cotisations, et par rapport à la Cotisation économique territoriale il y a un taux de plafonnement qu'il faut respecter est qui est de 3% de la valeur ajoutée, cela veut dire que les cotisations sommées de la CFE( cotisation foncière des entreprises) et CVAE( cotisation sur la valeur ajoutée) ne doit pas dépasser 3% de la valeur ajoutée de l'exercice, s'il y a un dépassement du plafonnement, il s'agit d'un crédit envers l'état qu'il faut le déduire de la cotisation financière des entreprises, et comme cela un tel plafonnement permet une diminution de l'impôt payé par le contribuable aux services des impôts.
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Corrigé le 2015-10-01
Corrigé le 2015-10-01
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