Fiche Qu'est ce que la redevance audiovisuelle ?

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Qu'est ce que la redevance audiovisuelle ?

THÈME : fiscalité
135 caractères
temps de lecture : 1 minute

La redevance audiovisuelle est devenue depuis peu la contribution à l'audiovisuel public (CAP).

Il s'agit d'une taxe payée par les contribuables détenteurs d'une télévision dans leur résidence principale ou secondaire et imposables à la taxe d'habitation.


Depuis 1974, la redevance audiovisuelle sert à financer l'audiovisuel public. Son montant est fixé par la loi à l'article 1605 du CGI et revalorisé chaque année en fonction de l'inflation.

Dans le cadre de la loi de finances pour 2020, le gouvernement a prévu de baisser le montant de la redevance : elle s'élève à 138 € en France métropolitaine et 88 € dans les DOM.

fiscalité


Les détenteurs d'écrans ou de vidéoprojecteurs équipés d'un tuner TV ou associés à des appareils dotés d'un tuner sont également taxables en tant que dispositifs assimilés à un téléviseur.

La date limite de paiement de la contribution à l'audiovisuel public (CAP) est la même que celle de la taxe d'habitation.

En 2020, ce délai est fixé au 16 novembre.

Toutefois, en cas de paiement en ligne, le délai est décalé de 5 jours.

De plus, le paiement peut être mensualisé en même temps que la taxe d'habitation.


Une disposition légale permet au contribuable d'informer l'administration fiscale de la non-détention d'un téléviseur.


Sont exonérés de la CAP ceux qui :

  • Sont exonérés de la taxe d'habitation au titre de l'année 2020
  • Bénéficient d'un dispositif dit de maintien des " droits acquis "
  • Ont un revenu fiscal de référence égal à 0

 

À savoir que toute fausse déclaration est passible d'une amende de 150 euros, qui s'ajoute au montant de la CAP due.

Dans le cadre de la suppression programmée de la taxe d'habitation, la CAP sera adossée à l'impôt sur le revenu au lieu de la taxe d'habitation.




posté le
Corrigé le 2020-02-16
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