Qu'est ce que la Loi Scellier 2010 ?
Cette loi, instauré en 2010, a remplacé les dispositifs Robien et Borloo. Elle permet d'obtenir sous forme de réduction d'impôt, le remboursement par l'Etat de 25 à 37% du prix du bien immobilier destiné à la location.
La base de l'amortissement comprend le prix de l'immobilier ainsi que les frais d'acquisition (droits d'enregistrement et de timbre, honoraires et commissions).
La loi Scellier 2010, est une loi dans le domaine de l'immobilier neuf, c'est plus précisément une réduction d'impôt qui peut aller jusqu'au 13%, elle se compare avec d'autres régimes tels que Robien, Borloo, Périssol...et reste la plus souple dans la mesure où elle se base sur une réduction direct de l'impôt, à la différence des autres lois qui reposent sur une diminution du revenu imposable.Le principe de cette loi est simple, d'abord il faut cerner les personnes concernées par cette loi tout au départ. Pour cette loi appelée de défiscalisation toutes les contribuables français investissant en 2012 sont concernés et peuvent en profiter une fois par an. Pour ce, ils doivent se disposer d'un logement neuf destiné à la location non meublée et à usage principal d'habitat, et le louer vide pendant une durée au moins de neuf ans.Les taux de cette réduction d'impôt varie selon la date de l'investissement : ces taux ont changé allant de 25% pour les investisseurs en 2010, à 15% pour ceux en 2011 et 13% en 2012.Pour la loi Scellier 2010 la pratique est la suivante, on déduit 25%du prix du bien pendand neuf ans, soit un prix d'un logement de 200 000 EUR, l'économie d'impôt maximale est de 25% ce qui donne 50 000 € sur neuf ans, soit 5555 par mois.Pour cette règle de réduction d'impôt, la déduction reste calculée sur un prix maximum de 300 000 € pour le logement neuf.Les logements concernés par la loi Scellier 2010 sont les logement neufs, les logements rénovés à neuf, et les locaux transformés en logements répondant aux caractéristiques en vigueur.
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Corrigé le 2015-09-03
Corrigé le 2015-09-03
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