Quelles sont les conditions pour bénéficier de la loi Scellier 2010 ?
Le concept de la loi Scellier classique (il existe deux scellier, le régime Scellier classique et le régime Scellier social) est d'encourager le marché immobilier locatif. Elle consiste en une réduction d'impôt étalée sur 9 ans de 13% du prix de revient du bien immobilier ou de 21% sur 15 ans. Il y a obligation de l'acquéreur de louer le bien (bâtiment Basse Consommation) pendant une durée de 9 ans en résidence principale du locataire.
Afin de profiter des avantages de la loi Scellier il faut respecter certaines conditions assez contraignantes :
- le bien doit être destiné à la location,
- le logement doit être neuf ou en état futur d'achèvement,
- le loyer doit être plafonné (calculé en proportion du m2 et variant selon la zone ou est situé le bien),
- l'investissement Scellier doit être réalisé entre le 1/01/2009 et le 31/12/2012,
- le bien doit être loué pour une période minimum de 9 ans,
- le locataire ne doit pas être un membre du même foyer fiscal du bénéficiaire du dispositif,
- la location doit commencer dans la première année suivant la date d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition,
- le dispositif Scellier n'est pas cumulable sur un même bien avec les dispositifs Robien, Borloo etc...,
- le plafond d'investissement retenu est de 300 000 euros,
- la loi Scellier n'est valable que pour une seule acquisition, construction ou transformation de logement par année d'imposition,
posté le
Corrigé le 2018-04-18
Corrigé le 2018-04-18
conditions loi immobilier prix locataire location logement achèvement investissement acquisition