Fiche Qu'est ce que la Loi NRE du 15 mai 2001 loi no2001-420 ?

La fiche fiscale : qu'est ce que la loi nre du 15 mai 2001 loi no2001-420 ? : les explications Adhésion sans engagement


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Qu'est ce que la Loi NRE du 15 mai 2001 loi no2001 420 ?

THÈME : fiscalité
140 caractères
temps de lecture : 1 minute
La Loi relative aux Nouvelles Régulations Économiques est composées de trois parties. La première concerne la régulation financière, la deuxième concerne la régulation de la concurrence et la dernière la régulation de l'entreprise.
fiscalité


La loi NRE concerne principalement l'ensemble des nouvelles régulations économiques à la date du 15 mai 2001, cette loi comprend des articles dans la régulation financière qui expliquent le déroulement des offres publiques, d'achat ou d'échange, détaille les pouvoirs des autorités de régulation en ce qui concerne les dispositions relatives aux établissement de crédit et aux entreprises d'investissement. Les nouvelles réglementations économiques de 2001 ne s'intéressent pas seulement aux pouvoirs des autorités de régulation mais aussi à leur composition et fonctionnement principalement.

Ces nouvelles régulations prônent pour des politiques d'ordre public et qui sont susceptible de porter atteinte à la stabilité monétaire et financière tel que la lutte contre le blanchiment d'argent qui proviennent des activités criminelles organisées. Aussi ces réglementations visent une régulation de la concurrence dans un objectif de moralisation des pratiques commerciales et de lutte contre les pratiques anticoncurrentielles et le contrôle des concentrations lorsqu'il s'agit de deux entreprises indépendantes qui fusionnent et créent une entreprise en commun, ou bien lorsqu'une entreprise prend le contrôle d'une ou plusieurs autres entreprises. Les nouvelles réglementations économiques touchent à plusieurs domaines comme le cinéma et la communication audiovisuelle à titre d'exemple, cette nouvelle régulation touche à des modifications du code de l'industrie cinématographique et encouragent la liberté de la communication.

A ce domaine s'ajoute des régulations de l'entreprise du coté commercial soit des régulations dans le droit des sociétés commerciales, la limitation du cumul des mandats pour une transparence et un équilibre dans les droits de chacun, la prévention des conflits d'intérêts, et un régulation du statut du commissaire aux comptes.
posté le
Corrigé le 2015-09-10

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