Qu'est ce que l'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature véhicule ?
Un avantage en nature "véhicule" résulte de l'utilisation privée d'un véhicule mis à disposition du salarié de façon permanente (Lorsque le salarié restitue le véhicule lors de chaque repos hebdomadaire et durant les périodes de congés, le salarié ne dispose pas en permanence du véhicule). Que le véhicule soit la propriété de l'employeur ou que l'employeur le loue.
L'employeur a le choix d'évaluer l'avantage en nature véhicule soit sur la base des dépenses réellement engagées, soit sur la base d'un forfait.
L'évaluation forfaitaire s'effectue différemment selon que le véhicule acheté soit loué ou en LOA (Location avec Option d'Achat).
- Pour un véhicule acheté:
Lorsque le salarié utilise le véhicule en permanence, l'avantage se calcul sur la base de 9 % du coût d'achat du véhicule TTC pour un véhicule de moins de 5 ans et 6 % au delà, auxquels s'ajoutent les dépenses de carburant s'il y a lieu.
- Pour un véhicule loué ou en location avec option d'achat:
Lorsque le salarié paie ses frais de carburant, l'évaluation se calcul sur la base de 30 % du coût annuel (comprenant la location, l'entretien, l'assurance).
Lorsque l'employeur paie le carburant on peut retenir deux modes de calcul. Soit on garde le pourcentage précédent auquel on ajoute les dépenses de carburant engagées pour l'usage privé, soit l'évaluation se calcul sur la base d'un forfait de 40 % du coût total annuel (comprenant la location, l'entretien, l'assurance et le carburant).
Corrigé le 2018-04-18
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