Qu'est ce que l'évaluation d'après la valeur locative brute de l'avantage en nature logement ?

THÈME : fiscalité
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l'employeur peut attribuer à l'un de ses salariés, dans le cadre d'une mission donnée, un logement où habiter durant sa mission, cela est considéré comme un avantage en nature logement et est soumis aux cotisations sociales
fiscalité


Les modalités d'évaluation de l'avantage en nature logement (quand un employeur, propriétaire ou locataire d'une habitation, met à disposition d'un salarié gratuitement un logement, il doit évaluer un avantage en nature logement pour le paiement des cotisations sociales afférentes) varient selon l'option choisie par l'employeur. Celui-ci peut opter soit pour une évaluation forfaitaire, soit pour un calcul à partir de la valeur locative (base de calcul de la taxe d'habitation).

L'avantage en nature logement va être calculé en fonction:

  • de la valeur locative réelle du logement, appréciée en fonction du taux des loyers pratiqués dans la commune pour des logements possédant les mêmes critères,
  • des renseignements relatifs à cette valeur locative fournies par les services fiscaux, si les services fiscaux ont cette information.
A défaut de ces deux valeurs le forfait devra s'appliquer.

A savoir :

  • Les avantages accessoires (eau, électricité, gaz, chauffage et garage) pris en charge par l'employeur sont ajoutés pour leur montant réel à l'évaluation du logement.
  • Les autres charges réglées par l'employeur et dont le paiement incombe normalement à l'occupant comme la taxe d'habitation ou l'assurance, constituent un avantage en espèces soumis à cotisations sociales.
A noter que si le salarié paye un loyer pour le logement, et que ce loyer est inférieur à la valeur locative, l'avantage en nature correspond à la différence entre la valeur locative ou le forfait et la redevance acquittée par le salarié.

Bien sûr il y a des cas particuliers :

  • les mandataires sociaux,
  • Logement occupé par deux conjoints travaillant dans la même entreprise,
  • Personnes logées par nécessité absolue de service,
  • Évaluation de l'avantage logement pour un gardien d'immeuble.
posté le
Corrigé le 2015-10-28

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