Qu'est ce que l'avantage en nature nourriture ?
l'avantage en nature nourriture est un avantage en nature accordé par l'employeur à son salarié dans le cadre de son emploi
L'avantage en nourriture est considéré comme un avantage en nature par l'arrêté du 10 décembre 2002. Celui-ci prévoit un système de forfait pour ce type d'avantage. Les montants prévus à cet effet sont des montants minimums est peuvent être majorés par une convention collective, un accord de salaires ou par un accord salariés-dirigeants. Si l'employeur fournit les repas ou paie directement le repas au restaurateur le forfait retenue est de 4,35 € par repas (chiffres de 2010). Si le salarié prend ses repas à la cantine ou au restaurant d'entreprise ou inter-entreprise et que la participation financière du salarié est inférieure à l'évaluation forfaitaire de 4,35 euros, il faut distinguer deux situations: - la participation est inférieure à 50 % de l'évaluation forfaitaire, il faudra alors réintégrer la différence dans l'assiette des cotisations, - la participation est supérieure ou égale à 50 % de l'évaluation forfaitaire, la réintégration dans l'assiette des cotisations n'est pas nécessaire. Pour certaines catégories de personnes l'avantage en nourriture n'est pas considéré comme un avantage en nature et donc ne doit pas être réintégrer dans l'assiette des cotisations. C'est le cas des personnes ayant une charge éducative, sociale ou psychologique et dont la fourniture de repas résulte d'une obligation professionnelle ou pris par nécessité de service prévue conventionnellement ou contractuellement. Les personnes ainsi visées sont: - les personnes qui, par obligations professionnelles, sont amenées à prendre leur repas avec les personnes dont ils ont la charge éducative, sociale ou psychologique, - les personnes dont la présence au moment des repas résulte d'une obligation professionnelle figurant dans un projet pédagogique ou éducatif de l'établissement, soit dans un contrat de travail.
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Corrigé le 2018-04-17
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