Qu'est ce qu'une Société par Actions Simplifiée SAS ?

THÈME : forme juridique
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La Société par Actions Simplifiée SAS est une forme de société commerciale
forme juridique


La Société par Actions Simplifiée SAS est une alternative à la SARL.

Elle peut être constituée de plusieurs actionnaires qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leur apport.

Les associés (personnes physiques ou morales) fixent librement le montant du capital social et peuvent effectuer des apports en espèce, en nature ou encore en industrie.

Les apports en industrie sont autorisés mais ne sont pas constitutifs du capital social et sont effectués en contrepartie d'actions inaliénables.

Les associés peuvent opter pour un capital variable à condition qu'au moins la moitié du montant des apports en espèce soit libéré à la création et que le reste soit versé dans les 5 ans.

Les associés désignent librement dans les statuts le mode de gérance de la société :

  • soit un président unique (actionnaire ou non, personne physique ou morale),
  • soit un organe collégial de direction avec désignation d'un président habilité à engager la société,

Les associés déterminent dans les statuts les modalités d'adoption des décisions collectives:

  • définition des décisions devant être prises collectivement,
  • conditions de forme, de quorum et de majorité.

Certaines décisions doivent obligatoirement être prises collectivement, notamment :

  • l'approbation des comptes 
  • la modification du capital social, 
  • la distribution des dividendes

Une SAS peut aussi avoir l'obligation de nommer un commissaire aux comptes lorsqu'elle franchit certains seuils en termes de CA et de salariés.


posté le
Corrigé le 2019-04-15

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