Qu'est ce qu'une saisie administrative à tiers détenteur (SATD) ?

Le redevable d'une administration publique peut faire l'objet d'une saisie administrative à tiers détenteur.

Depuis le 1er janvier 2019, pour un impôt, une amende ou toute autre facture appartenant à une administration et non payés, le comptable public concerné requiert le remboursement à un tiers porteur des sommes qui vous appartiennent, le plus souvent la banque. 

A défaut, votre employeur si vous êtes salarié, votre caisse de retraite si vous ne travaillez plus, votre locataire si vous êtes propriétaire d'un bien loué.

Une SATD est notifiée pour une ou plusieurs créances, soit de même nature, soit de nature différente. 

Par ailleurs, certaines sommes ne sont que partiellement saisissables, notamment les salaires, les indemnités journalières de maladie, de maternité, d'accident du travail, les allocations versées par le Pôle emploi, les pensions de retraite et d'invalidité.

L'avis est adressé tant au débiteur qu'au tiers, avec un délai de 30 jours pour payer les sommes dues, à compter de la date de réception. Cependant, si la banque est le tiers destinataire de la SATD, le montant prélevé est limité au solde du compte saisi avec une réserve du solde bancaire insaisissable (SBI) (598,54 EUR). En cas de compte débiteur (solde négatif), le montant dû ne peut être récupéré.

Les frais (TTC) que la banque prélève pour une SATD sont plafonnés à 10 % du montant avec un maximum de 100 EUR.

La SATD peut être contestée en cas d'irrégularité de l'avis envoyé à la personne redevable, et ce par un recours auprès du directeur départemental des finances publiques (DDFIP) du département dans lequel la décision de procéder à la SATD a été prise, en lui adressant un écrit justifié dans les 2 mois suivant la date d'envoi de la notification.