Qu'est ce qu'une attestation de vigilance ?

L'attestation de vigilance est une attestation qui est libérée par l'URSSAF (l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales) à un prestataire de service afin de celui-ci puisse démonter qu'il soit en règle concernant le paiement des cotisations sociales. Cette attestation on peut le considérer comme un outil qui minimise la fraude fiscale et contre le travail dissimulé.

THÈME : banque
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Les missions principales de l'URSSAF sont :

-la collecte des cotisations sociales des entreprises.

-l'immatriculation des professions libérale pour assurer la collecte des cotisations pour ces professionnels.

-l'explication des règlementations en cas d'incompréhension de calculer les cotisations dues.

L'attestation de vigilance contient quatre éléments obligatoires :

-l'identification de l'entreprise : par exemple numéro d'immatriculation.

-mention des cotisations à jours : c'est-à-dire l'entreprise est à jours dans le paiement des cotisations sociales.

-le nombre des salariées.

-la rémunération déclaré : lorsqu'elle emploie des salariés.

Pour obtenir cette attestation de vigilance y a deux cas :

Cas général :

Pour obtenir l'attestation de vigilance il faut remplir l'une des conditions suivantes :

-déclarer le revenu d'activité et payer les cotisations et contributions sociales à leur date d'exigibilité.

-déclarer le revenu d'activité et souscrire et respecter un plan d'apurement des cotisations et contributions sociale.

-déclarer le revenu d'activité et payer les cotisations et contributions sociales, mais pas à jour dans le paiement des majorations et pénalités.

-déclarer le revenu d'activité et pas payer les cotisations et contributions sociales, mais en contestez le montant par recours contentieux.

Cas d'un travailleur indépendant débutant son activité :

Dans ce cas on peut obtenir juste une attestation provisoire à conditions de :

-faire la déclaration d'activité.

-accomplir l'ensemble des formalités de création de l'activité.

posté le
Corrigé le 2023-03-08

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