Qu'est ce qu'une attestation de vigilance ?

Les missions principales de l'URSSAF sont :

-la collecte des cotisations sociales des entreprises.

-l'immatriculation des professions libérale pour assurer la collecte des cotisations pour ces professionnels.

-l'explication des règlementations en cas d'incompréhension de calculer les cotisations dues.

L'attestation de vigilance contient quatre éléments obligatoires :

-l'identification de l'entreprise : par exemple numéro d'immatriculation.

-mention des cotisations à jours : c'est-à-dire l'entreprise est à jours dans le paiement des cotisations sociales.

-le nombre des salariées.

-la rémunération déclaré : lorsqu'elle emploie des salariés.

Pour obtenir cette attestation de vigilance y a deux cas :

Cas général :

Pour obtenir l'attestation de vigilance il faut remplir l'une des conditions suivantes :

-déclarer le revenu d'activité et payer les cotisations et contributions sociales à leur date d'exigibilité.

-déclarer le revenu d'activité et souscrire et respecter un plan d'apurement des cotisations et contributions sociale.

-déclarer le revenu d'activité et payer les cotisations et contributions sociales, mais pas à jour dans le paiement des majorations et pénalités.

-déclarer le revenu d'activité et pas payer les cotisations et contributions sociales, mais en contestez le montant par recours contentieux.

Cas d'un travailleur indépendant débutant son activité :

Dans ce cas on peut obtenir juste une attestation provisoire à conditions de :

-faire la déclaration d'activité.

-accomplir l'ensemble des formalités de création de l'activité.