Les tribunaux des activités économiques

En France, les tribunaux des activités économiques sont principalement compétents pour résoudre les litiges liés au commerce, à l'industrie et aux entreprises. Ces juridictions sont spécialisées dans le règlement des conflits entre professionnels ou entre entreprises, ainsi que dans certaines matières spécifiques comme les procédures collectives (faillites, redressements judiciaires).

1. Les Tribunaux de Commerce

Le tribunal de commerce est la juridiction spécialisée en matière commerciale. Il est compétent pour juger les affaires entre commerçants, entreprises et artisans.

Compétences

• Litiges entre commerçants ou sociétés commerciales.
• Litiges liés aux actes de commerce (exemple : contrat de vente, financement, etc.).
• Procédures collectives : redressement judiciaire, liquidation judiciaire.

Particularités

• Les juges ne sont pas des magistrats professionnels mais des juges consulaires, élus parmi les commerçants ou dirigeants d'entreprise.
• Les décisions peuvent faire l'objet d'un appel devant la Cour d'appel.

2. Les Tribunaux Judiciaires (compétence économique)

Certains litiges économiques relèvent du tribunal judiciaire, qui est une juridiction de droit commun.

Compétences économiques spécifiques

• Litiges concernant les artisans (qui ne relèvent pas du tribunal de commerce).
• Litiges liés à des questions de concurrence ou de propriété intellectuelle, sauf si une juridiction spécialisée est désignée.
• Contentieux civils concernant des activités économiques non commerciales.

3. Juridictions spécialisées

Certaines matières économiques nécessitent des juridictions spécialisées :

a. Juridictions spécialisées en concurrence

• Le tribunal judiciaire de Paris est compétent en première instance pour les litiges complexes en matière de concurrence (ententes, abus de position dominante, etc.).

b. Propriété intellectuelle

• Les litiges concernant les marques, brevets, et droits d'auteur sont traités par des juridictions dédiées (souvent des sections du tribunal judiciaire dans certaines grandes villes comme Paris, Lyon, Marseille).

4. Juridictions d'exception

Certaines activités économiques peuvent relever de juridictions administratives ou spécifiques :

• Tribunal administratif : pour les litiges impliquant une personne publique (exemple : marchés publics).
• Conseil de Prud'hommes : pour les litiges liés au travail entre employeurs et salariés, même si le contexte est économique.
• Cour d'appel commerciale : en cas d'appel des décisions rendues par le tribunal de commerce.