Fiche Qu'est ce qu'un Compte Epargne Temps CET ?

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Qu'est ce qu'un Compte Epargne Temps CET ?

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Qu'est ce qu'un Compte Epargne Temps CET ?

THÈME : social
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temps de lecture : 2 minutes

Le compte épargne temps est un compte sur lequel les salariés d'une entreprise peuvent accumuler les droits à congé rémunéré, ou de bénéficier d'une rémunération différée ou immédiate, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non pris, et des sommes qu'il y a affectées telles qu'une indemnité, prime, complément de salaire etc. en vue d'une utilisation ultérieure.

social


La mise en place d'un Compte épargne temps dans une entreprise n'est pas exigé.

Si l'employeur choisit de mettre en place le CET au sein de son entreprise, les dispositions de ce compte devront être  négociées via une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement.

Il peut également être mis en place par convention ou un accord de branche.

Ainsi, le salarié n'a aucune obligation à épargner ses droits.

Il y affecte librement les droits, s'il le désire.

Le CET peut être alimenté par:

  • les congés supplémentaires pour fractionnement ou issus de droits conventionnels ;
  • les congés non pris de sa 5ème semaine de congés payés ;
  • les jours de repos non pris " des journées de RTT ";
  • de rémunérations diverses telles qu'une prime, un intéressement, une participation 13eme

L'employeur a la possibilité d'affecter sur le compte épargne temps de son salarié des heures supplémentaires effectuées par lui ou des sommes d'argent.

Cette affectation doit se faire dans le respect des conditions et limites fixées par l'accord ou par la convention d'entreprise.

Les conditions d'utilisation du CET sont fixés par l'accord ou la convention.

Le salarié a la possibilité via sa demande et après un accord avec son employeur, d'utiliser son Compte d'épargne temps pour compléter sa rémunération ou pour cesser progressivement son activité.

Les jours de congés peuvent être transformés sous forme de complément de rémunération si le salarié a affecté ses jours de congés au-delà des 5 semaines de congés annuels.

En cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l'entreprise, les droits acquis au titre d'un CET sont assurés contre le risque de non paiement .les droits sont assurés dans la limite de 82 272 EUR par salarié.

Si les droits acquis par le salarié ont dépassé les 82 272 EUR, un dispositif d'assurance ou de garantie financière permet de couvrir les droits acquis au-delà de ce montant.

Si la convention n'est pas encore prévue, le salarié  peut percevoir une indemnité correspondant à la conversion monétaire de ces droits acquis .

En cas de rupture de contrat, le salarié peut :

  • demander la consignation de ses droits acquis auprès de la Caisse des dépôts et consignations
  • transférer ses droits auprès d'un autre employeur, si la convention ou accord le prévoit.
posté le
Corrigé le 2020-03-27

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