Qu'est ce qu'un Compte Epargne Temps CET ?
Institué par la loi no 94-640 du 25 juillet 1994 le compte épargne-temps (CET) est un dispositif d'épargne salariale. Depuis 2002, il est également en place dans la fonction publique.
Non obligatoire, sa mise en place par les chefs d'entreprise participe à l'augmentation de la qualité de vie au travail.
En effet, le CET donne aux salariés la possibilité de cumuler, au fil du temps, des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération du fait de ces congés et jours de repos non pris.
Ils se constituent ainsi une épargne dont ils peuvent profiter par la suite, soit sous la forme d'une rémunération, soit sous la forme de congés rémunérés.
La mise en place d'un CET se négocie entre le chef d'entreprise et les représentants du personnel. Le CET fait l'objet d'une convention, d'un accord d'entreprise ou d'établissement, ou d'un accord de branche.
Il peut être alimenté en temps ou en argent. Dans le cas d'une alimentation en temps, c'est l'accord ou la convention qui encadre les conditions retenues.
Sur son CET, le salarié peut affecter des droits issus :
> de congés supplémentaires pour fractionnement ou issus de droits conventionnels,
> de la 5e semaine de congés annuels,
> de ses journées de RTT
> de sa prime d'ancienneté ou de son 13eme mois.
Quant aux conditions d'utilisation du CET, elles sont fixés par la convention, ou l'accord.
À sa demande et en accord avec son employeur, le salarié utilisera son CET pour cesser de manière progressive son activité ou pour compléter sa rémunération.
En cas de rupture de contrat, 2 possibilités sont offertes au salarié qui peut :
> demander la consignation de ses droits acquis auprès de la Caisse des dépôts et consignations
> ou transférer ses droits auprès d'un autre employeur, si la convention ou accord le prévoit.
Enfin, en cas de liquidation judiciaire de l'entreprise, les droits acquis au titre d'un CET sont assurés contre le risque de non paiement.
Corrigé le 2020-03-31
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