Qu'est ce qu'un abus de dépendance économique ?

Un abus de dépendance économique se produit lorsqu'une entreprise profite abusivement de l'état de dépendance dans lequel se trouve un partenaire commercial. Cela peut se produire dans les relations contractuelles entre fournisseurs et clients, acheteurs et vendeurs, ou encore entre les freelances et leurs clients, notamment si ces derniers occupent une place économique prépondérante sur le marché, ce qui empêche le fournisseur de prospecter d'autres clients.

L'abus de dépendance économique est considéré comme une pratique anticoncurrentielle et est prohibé par l'article L. 420-2 du Code de commerce en France. Selon cet article, il est interdit d'exploiter abusivement l'état de dépendance économique dans lequel se trouve une entreprise cliente ou fournisseur, dès lors que cela est susceptible d'affecter le fonctionnement ou la structure de la concurrence. Pour qu'un abus de dépendance économique soit constaté, trois conditions doivent être réunies :

• L'existence d'une situation de dépendance économique.

• L'exploitation abusive de cette situation.

• Une affectation réelle ou potentielle du fonctionnement ou de la structure de la concurrence sur le marché

Il est important de noter que prouver un abus de dépendance économique peut être difficile, ce qui explique que les sanctions prononcées sont rares. Les sanctions sont proportionnelles à la gravité des faits et à l'importance des dommages causés à l'économie. Le montant de la condamnation peut atteindre jusqu'à 10% du chiffre d'affaires mondial hors taxes le plus élevé au cours des exercices clos depuis l'exercice précédant celui au cours duquel les pratiques ont été mises en oeuvre