Les prestataires de services
Un prestataire de service est une personne physique ou une société (personne morale) qui réalise un service, et non la commercialisation d'un produit.
Le contrat de prestation de service est définit dans la directive du 25 octobre 2011 relative au droit des consommateurs, il engage 2 parties prenantes : le prestataire qui réalise un travail spécifique et le consommateur qui le rémunère. Chacune des parties signataires a donc des droits et des obligations l'une envers l'autre.
Le prestataire de service est tenu à une obligation de moyens dès lors qu'il s'engage à tout mettre en oeuvre pour réaliser la prestation dans des conditions mentionnées.
Il peut aussi s'engager sur le résultat final, auquel cas il est tenu à une obligation de résultat.
Le contrat ou la convention de prestation de services exclut tout contrat de travail et se doit d'être détaillé de façon à éviter les litiges.
En conséquence, la majorité des prestataires de services font appel à un expert-comptable, pour rédiger un contrat type.
D'une manière générale, le contrat de prestation de service doit contenir les éléments suivants:
> Les noms, les statuts juridiques, le No de SIRET et les coordonnées des 2 parties ;
> L'objet du contrat qui doit être bien détaillé ;
> Les modalités d'exécution de la prestation de service ;
> Les tarifs, les modalités de paiement, les échéances de règlement et sanctions en cas de retard ;
> La durée du contrat de prestation de service ;
> les modalités de renouvellement ou de résiliation du contrat ;
> les obligations des différents signataires et les sanctions en cas de non-respect ;
> La procédure à suivre en cas de litige et le tribunal compétent y correspondant.
Corrigé le 2020-03-23
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