Fiche Détermination du caractère professionnel ou non d'une activité

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Détermination du caractère professionnel ou non d'une activité

THÈME : fiscalité
138 caractères
temps de lecture : 1 minute

En tant que particulier, si vous investissez dans la location de meublé, les revenus locatifs que vous touchez s'inscrivent sur votre déclaration d'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).


Quant au caractère professionnel - ou non - d'une activité, il est déterminé par la participation active et continue du propriétaire-bailleur sur des tâches considérées comme nécessaires pour cette activité de location de meublé.


fiscalité


Autrement dit, pour que vos revenus BIC soient considérés comme professionnels, et donc bénéficier du statut LMP (loueur de meublés professionnel), il faut que :

  • vous participiez à la gestion opérationnelle de l'activité, de façon active, directe et continue ;
  • vos recettes locatives annuelles soient supérieures à 23 000 EUR.

Dans ce cas vous devez payer des cotisations sociales.

Tant que vos recettes ne dépassent pas 82 800 EUR, vous pouvez vous affilier au régime général de la sécurité sociale.

Vous devez également déclarer votre activité commerciale auprès du greffe du tribunal de commerce dont vous dépendez dans un délai de 15 jours à partir du moment où vous démarrez.


Le saviez-vous ? Toutes les charges réelles liées à l'exploitation du meublé sont déductibles de vos recettes.


Lorsque le BIC est considéré comme professionnel, les déficits retirés de l'activité sont imputables sur le revenu global du contribuable sans limitation de montant.

Ce n'est pas le cas pour le loueur en meublé non professionnel (LMNP).

Le propriétaire-bailleur de meublé est considéré comme loueur non professionnel (LMNP) lorsque ses recettes annuelles sont inférieures à 23 000 € ou qu'elles sont inférieures au montant total des autres revenus d'activité du foyer fiscal.

C'est le cas de la grande majorité des particuliers qui louent une chambre dans leur propre logement ou investissent dans un seul meublé.


posté le
Corrigé le 2020-06-19

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