Comment rémunérer un compte courant d'associé ?

En France, un compte courant d'associé peut être rémunéré en respectant certaines conditions légales et fiscales.

1. Conditions de rémunération

• Capital social libéré : Pour que l'entreprise puisse rémunérer un compte courant d'associé, son capital social doit être entièrement libéré. Cela signifie que les apports en capital doivent être entièrement versés par les associés.
• Taux d'intérêt plafonné : Le taux d'intérêt appliqué à la rémunération ne doit pas excéder un certain plafond fixé par l'administration fiscale. Ce plafond est révisé chaque semestre et correspond à la moyenne des taux pratiqués sur les obligations privées.

2. Fiscalité des intérêts

• Les intérêts versés sur un compte courant d'associé sont déductibles des résultats de l'entreprise, sous réserve du respect du plafond de taux d'intérêt.
• Du côté de l'associé, les intérêts perçus sont soumis à la flat tax (prélèvement forfaitaire unique) de 30 %, qui inclut 12,8 % d'impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux.

3. Formalisme

• La décision de rémunérer un compte courant d'associé doit être formalisée dans une convention approuvée par l'assemblée générale, particulièrement si elle concerne un dirigeant.
• Les intérêts doivent être calculés régulièrement, souvent annuellement, et leur versement doit figurer dans la comptabilité de l'entreprise.