Période d'essai écourtée sans respect du délai de prévenance
Indispensable pour vous permettre d'évaluer les compétences d'un salarié nouvellement embauché, la période d'essai doit être inscrite dans le contrat de travail en précisant la durée et les modalités de renouvellement.
Sachant que la durée de la période d'essai est variable en fonction du statut de votre salarié.
- 2 mois pour les ouvriers et les employés ;
- 3 mois pour les techniciens et les agents de maîtrise (ETAM) ;
- 4 mois pour les cadres.
Mais la convention collective applicable peut toujours mettre en place un délai plus favorable au salarié.
Le saviez-vous ?
La loi du 25 juin 2008 qui portait sur la modernisation du marché du travail a introduit le délai de prévenance qui peut être défini comme un préavis au sein même de la période d'essai.
Ainsi, la rupture de la période d'essai doit respecter un délai de prévenance. Et la méconnaissance de cette réglementation peut vous mener devant le conseil des prud'hommes.
Laissez-vous guider !
Des délais précis
Vous pouvez ne pas justifier votre décision mais vous devez la notifier à votre salarié un certain nombre de jours avant la date à laquelle vous souhaitez y mettre fin.
Inscrit dans l'article L 1221-25 du Code du travail, le délai légal de prévenance dépend de la durée de la présence de votre salarié dans l'entreprise, et ne peut être inférieur à :
- 24 heures en deçà de 8 jours de présence ;
- 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence ;
- 2 semaines après 1 mois de présence ;
- 1 mois après 3 mois de présence
En revanche, si c'est le salarié qui est à l'initiative de la rupture, il a l'obligation de vous en informer au moins 24 heures à l'avance en deçà de 8 jours de présence dans l'entreprise, et 48 heures à l'avance au-delà de 8 jours de présence.
Des conséquences juridiques du délai de prévenance différentes
Précisément, elles ne sont pas les mêmes selon qu'il s'achève durant la période d'essai ou après. C'est précisément ici que tout se complique et ce pourquoi de nombreux cas se sont retrouvés face à la Cour de cassation. Aussi pouvons-nous vous rappeler expressément que :
La présence de votre salarié dans l'entreprise après l'expiration de la période d'essai rend caduque la période de prévenance et valide définitivement son contrat de travail.
La période d'essai ne peut pas être prolongée au-delà de son terme du seul fait du délai de prévenance.
En cas de rupture pendant la période d'essai, le contrat prend fin au terme du délai de prévenance s'il est exécuté, et au plus tard à l'expiration de la période d'essai. Vous devez payer votre salarié jusqu'à la fin du délai de prévenance. À savoir que vous pouvez lui demander de ne pas exécuter son délai de prévenance, mais vous devrez le rémunérer.
Le Code du travail prévoit expressément que " le non-respect du délai de prévenance ouvre droit à une indemnité compensatrice égale au montant des salaires et avantages que votre salarié aurait perçus, indemnité de congés payés comprise ".
Corrigé le 2020-06-13
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