Une signature électronique est elle valable sur un contrat ?

THÈME : juridique
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En France, la signature électronique a été introduite dans le Code Civil par la loi du 13 mars 2000 : Elle dispose des mêmes prérogatives et engage le consentement du signataire de la même façon que la signature manuscrite, sous réserve de " l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache ", selon l'article 1367 du Code Civil.

Pour les PME et TPE, la signature électronique s'impose comme le meilleur moyen d'économiser du temps comparé aux processus papier. Elle est désormais largement reconnue dans la plupart des secteurs d'activité.

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 Précisément, la signature électronique a pour effet de réduire les déplacements et d'accélérer les échanges. Ses usages sont multiples :

> assurer la gestion de contrats, des bons de commandes
> répondre aux appels d'offres
> effectuer des déclarations fiscales et sociales


Grâce au règlement européen eIDAS, la signature électronique est reconnue et standardisée dans toute l'Europe depuis juillet 2016. L'article 25-2 est suffisamment clair : "L'effet juridique d'une signature électronique qualifiée est équivalent à celui d'une signature manuscrite." (Article 25 - 2.)
Ce qui confère sa validité juridique à la signature électronique, c'est la garantie qu'apporte le Prestataire de Confiance d'être en mesure :
> d'identifier le ou les signataires grâce notamment aux données d'identifications, à l'horodatage et à l'adresse IP
> d'empêcher toute modification du document après signature, grâce à l'encryptage

En France, la liste des prestataires de Confiance agréés est gérée par l'ANSSI (Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d'Information) et transmise à la Commission Européenne. Ces prestataires de service fournissent des procédés de signature conformes aux exigences légales.

A contrario, la signature tracée sur un papier puis scannée ne peut être valable devant un tribunal.

Il existe aujourd'hui 3 niveaux de signature électronique. Chacune correspondant à un degré précis de fiabilité. La signature électronique qualifiée est la plus fiable : elle requiert une vérification visuelle de l'identité de son signataire (in situ ou par le biais d'une visioconférence) et l'utilisation d'un système de signature certifié SSCD.

La signature électronique qualifiée est nécessaire dans le cadre de crédits à la consommation, de contrats d'assurance-vie ou de transactions réglementées.

 

 

posté le
Corrigé le 2019-04-30

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