Une nouvelle société ne peut pas rejoindre un groupe fiscal

THÈME : fiscalité
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Une société qui rejoint un groupe fiscal devient membre d'un groupe de sociétés fiscalement intégrées. Pour rappel, seules les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) peuvent bénéficier du régime de l'intégration fiscale.

Effectivement une société nouvellement créée ne peut pas rejoindre un groupe fiscalement intégré. Elle doit auparavant avoir clôturé au moins un exercice comptable, autrement dit avoir minimum un an d'existence.

Ensuite la société mère doit notifier sa demande à l'administration fiscale pour intégrer ladite société avant la fin du délai accordé pour le dépôt de sa déclaration de résultats de l'exercice précédent.

À savoir qu'une société nouvelle implantée dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) qui donc est exonérée d'IS ne peut pas rejoindre un groupe fiscalement intégré.

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Définition du régime de l'intégration fiscale

Ce régime fiscal particulier permet aux sociétés qui ont choisi de constituer un groupe, de déposer une liasse fiscale unique qui regroupe les résultats fiscaux de la société mère et de toutes ses filiales (sociétés fille). Seule la société mère est redevable de l'impôt sur le résultat fiscal du groupe. De cette façon les résultats déficitaires d'une société viennent compenser les bénéfices des autres sociétés du groupe.

Concrètement, chaque société fille du groupe établit et déclare son résultat fiscal. La société mère additionne ensuite ces résultats pour déterminer le résultat d'ensemble. Elle le déclare à l'administration fiscale puis paye l'IS dû sur l'ensemble des résultats du groupe.

Lorsque l'IS versé est inférieur à la somme des impôts que chaque société fille aurait dû payer, la société mère réalise une économie d'impôt. C'est tout l'intérêt de l'intégration fiscale. Libre à elles de formaliser un accord pour répartir cette économie entre elles.


Les conditions d'éligibilité au régime de l'intégration fiscale

Les conditions sont énoncées dans l'article 223 A du Code Général des Impôts (CGI).

Pour pouvoir former un groupe fiscal, la société mère doit au moins détenir une filiale intégrée. Filiale qui aura préalablement donner son accord pour devenir membre d'un groupe.

La ou les filiales doivent être détenues à 95% au moins par la société mère.

Toutes les sociétés intégrées doivent non seulement être soumises à l'IS mais aussi avoir opté pour le régime réel normal (et non simplifié).

Enfin, elles doivent clôturer leurs exercices comptables, d'une durée de 12 mois, à la même date. Une seule fois par période de 5 ans, elles ont le droit de modifier leur date de clôture et donc avoir un exercice comptable d'une durée inférieure ou supérieure à 12 mois.

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Corrigé le 2021-02-21

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