Fiche Réserve légale en compta

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Réserve légale en compta

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temps de lecture : 1 minute

Seules les sociétés commerciales telles que les SA, SAS et SARL ont l'obligation de constituer une réserve légale. Les entreprises individuelles ne sont donc pas concernées.

Le saviez-vous ?

Chaque année, lors de l'Assemblée Générale d'approbation des comptes, les associés prennent des décisions au sujet de l'affectation du résultat de l'exercice précédent et la répartition du bénéfice entre :

>     Le report à nouveau

>     Le compte " autres réserves "

>     La réserve légale

technique comptable


À l'origine, la réserve légale a été instituée pour que les sociétés renforcent leur surface financière.

Même si elle ne représente que 10% du capital social, elle permet d'augmenter les capitaux propres de la société.

Il s'agit donc d'un complément de sécurité pour les associés et les créanciers.


Si votre résultat net après impôt est positif, vous avez l'obligation d'affecter au minimum 5% de son montant chaque année sur le compte de la réserve légale.

En revanche, si vous ne dégagez pas de bénéfices, vous n'avez pas à alimenter votre réserve légale.

Autrement dit, la réserve légale correspond à la partie des bénéfices qui ne doit pas être distribuée.

Elle représente 5 % des bénéfices de chaque année et ne peut pas atteindre plus de 10 % du capital social.

Elle est un élément du passif de l'entreprise, donc une ressource qui peut être utilisée pour financer des investissements, des placements de trésorerie, du crédit client et du stock.



Quelle est la différence entre la réserve légale et les autres réserves ?

Il existe plusieurs catégories de réserves, à savoir :

> Les réserves réglementées

> Les réserves statutaires

> Le compte " autres réserves "

Elles correspondent à la part des bénéfices réinvestis par les sociétés, ce sont les résultats des années antérieures qui n'ont pas été distribués.

Librement alimentées en fonction des décisions des associés, il n'y a pas de montants maximum ou minimum à respecter, contrairement à la réserve légale.

Ceci dit, les statuts peuvent prévoir des modalités d'alimentation particulières.

posté le
Corrigé le 2020-05-04

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