Quels sont les taux appliqués pour les Sociétés soumis à l'Impôt sur les Sociétés IS ?

THÈME : fiscalité
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Pour rappel, les sociétés suivantes sont obligatoirement assujetties à l'impôt sur sociétés (IS) dès lors qu'elles engendrent des bénéfices :
>     Les sociétés par actions (SA, SAS et SASU)
>     Les SARL
>     Les sociétés d'exercice libéral (SEL, SELARL)
>     Les sociétés en commandite par actions (SCA)

Alors que l'imposition à l'impôt sur les sociétés est facultative pour :
>     Les EURL
>     Les SNC
>     Les entrepreneurs individuels (EI/EIRL)

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Les différents taux d'IS

Le taux réduit d'IS de 15 % s'applique de plein droit aux entreprises dont le chiffre d'affaires (CA) est inférieur à 10 MEUR (auparavant 7,63 M EUR) pour la fraction de leur bénéfice ne dépassant pas 38 120 EUR, à condition toutefois que leur capital soit entièrement libéré.

Au-delà, le bénéfice est imposé au taux normal de l'IS : soit 26,5 % en 2021. Amorcée depuis 2019, le taux normal poursuit sa baisse. Il sera ainsi à nouveau abaissé à 25% en 2022.

À noter qu'il est de 27.5 % en 2021 pour les entreprises dont le CA est égal ou supérieur à 250 MEUR. En revanche il sera réduit à 25% en 2022, au même titre que les autres entreprises.


Le paiement de l'IS

En ce qui concerne le paiement de l'IS, les entreprises doivent verser 4 acomptes. Leur montant étant calculé à partir du résultat fiscal du dernier exercice comptable.

D'ailleurs le calendrier de paiement des acomptes et la date limite du paiement du solde de l'IS varient également selon la date de clôture de l'exercice comptable.

Ainsi, les sociétés qui clôturent leur exercice entre le 20 février et le 19 mai N paient :
>     un 1er acompte le 15 juin N-1,
>     un 2ème acompte le 15 septembre N-1,
>     un 3ème acompte le 15 décembre N-1,
>     un 4ème acompte le 15 mars N

Les dates varient ensuite selon que l'entreprise clôture son exercice entre le 20 mai et le 19 août N, ou entre le 20 août et le 19 novembre N, ou encore entre 20 novembre et 19 février N+1.

Quant à la date limite du paiement du solde de l'IS, là encore elle dépend de la date de clôture de l'exercice comptable :

Pour un exercice clos au 31 décembre de l'année N-1, la date limite est le 15 mai N ; sinon la date limite se situe le 15 du 4ème mois qui suit la clôture.


Vous souhaitez vérifier toutes vos échéances fiscales ? Vous pouvez les consulter ici : https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/calendrier-fiscal


posté le
Corrigé le 2021-05-24

Mots clefs en rapport :
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