Fiche Quels sont les statuts possibles pour un vendeur à domicile ?


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Quels sont les statuts possibles pour un vendeur à domicile ?

THÈME : forme juridique
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forme juridique


Un vendeur à domicile est une personne qui effectuent par démarchage (sauf démarchage par téléphone ou par tout moyen technique assimilable) auprès de particuliers, la vente de produits ou de services.

L'activité de vente à domicile est qualifiée de vente par démarchage et est réglementée.

Il existe trois statuts différents pour exercer l'activité de vendeur à domicile avec des incidences différentes selon les cas:

  • Le vendeur à domicile indépendant, inscrit au registre du commerce ou au registre spécial des agents commerciaux. Travailleur Non salarié TNS pour le droit du travail et pour le droit de la sécurité sociale.
  • Le vendeur à domicile indépendant mais non inscrit au registre du commerce ou au registre spécial des agents commerciaux. Travailleur Non salarié TNS pour le droit du travail mais assimilé salarié pour le droit de la Sécurité sociale.
  • Le vendeur à domicile exerçant son activité dans le cadre d'un lien de subordination vis à vis de l'entreprise qui l'emploie. Salarié à part entière (droit du travail et droit de la sécurité sociale). On parle alors de VDI (Vendeur à Domicile Indépendant)
Les incidences fiscales pour un VDI sont importantes, en effet il peut être considéré comme BNC s'il est mandataire (reçoit le mandat de faire un ou des actes au nom du mandant et pour le compte du mandant) ou BIC si le VDI est acheteur-revendeur ou courtier (intermédiaire pour une opération). La liasse fiscale à remplir n'est pas identique dans les deux cas, 2035 pour BNC (Bénéfices non commerciaux), 2033 ou 2050 pour BIC (Bénéfices industriels et commerciaux). Il est interdit à un VDI d'opter pour le régime d'auto entreprise. Un VDI doit demander son immatriculation si a exercé l'activité de vente à domicile durant 3 années civiles complètes et consécutives du 1er janvier au 31 décembre, même de façon intermittente, et qu'il en a tiré, pour chacune de ces 3 années, un revenu brut supérieur à 50 % du plafond annuel de la sécurité sociale (soit 18 516 € en 2013).
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