Fiche Quels sont les employeurs concernés par l'exonération services à

La fiche fiscale : quels sont les employeurs concernés par l'exonération services à ? : les explications

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Quels sont les employeurs concernés par l'exonération services à

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Quels sont les employeurs concernés par l'exonération services à la personne ?

THÈME : social
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social


Les structures pouvant bénéficier de l'exonération des cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales, doivent obtenir un agrément.

Elles doivent aussi faire partie de la liste suivante :
  • les associations et entreprises dont l'activité est la garde des enfants,
  • les associations et entreprises dont l'activité est l'assistance aux personnes âgées,
  • les associations et entreprises dont l'activité est l'assistance aux handicapées ou aux autres personnes ayant besoin d'une aide à leur domicile,
  • les centres Communaux et inter Communaux d'Action Sociale CCAS (pour leur activité de garde d'enfants de moins de 3 ans à domicile),
  • les associations intermédiaires (ayant pour activité l'assistance à domicile aux personnes âgées ou handicapées),
  • les établissements publics assurant l'hébergement des personnes âgées,
  • les communes,
  • les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale,
  • les établissements publics de coopération intercommunale compétents,
  • les organismes conventionnés avec un organisme de sécurité sociale,
  • les organismes publics ou privés gestionnaires d'un établissement ou d'un service social et médico-social,
  • les unions et fédérations d'associations pour leurs activités visant les services à la personne,
  • les établissements publics et privés de santé ainsi,
  • les centres de santé,
  • les organismes publics ou privés gestionnaires d'un établissement ou d'un service d'accueil des enfants de moins de six ans,
  • les résidences services.
A noter que l'exonération de cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales dite "exonération services à la personne" est supprimée à compter du 1er janvier 2011.

Elle est dorénavant remplacé par la réduction Fillon si applicable (salariés intervenant auprès de publics non fragiles).

Par contre l'exonération aide à domicile applicable au titre des rémunérations versées aux salariés intervenant auprès de personnes âgées ou handicapées (public fragile) n'est pas modifiée et reste donc valide...
posté le
Corrigé le 2018-04-17

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