Quels sont les employeurs concernés par l'exonération services à la personne ?
Vous êtes un prestataire de services à la personne ?
Votre structure emploie des aides à domicile ?
Si elles interviennent à domicile et à destination des plus fragiles, vous pouvez peut-être bénéficier de l'exonération " aide à domicile " gérée par l'Urssaf.
Il s'agit de l'exonération de cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales sur les salaires que vous versez à vos aides à domicile à condition qu'elles :
> interviennent auprès des personnes âgées (plus de 70 ans) ou handicapées à leur domicile,
> les accompagnent et les aident dans les actes essentiels de leur vie quotidienne,
> soient embauchées en CDI ou en CDD dans le cadre d'un remplacement.
Les assurances sociales dont il est question sont les assurances maladie, maternité, invalidité et vieillesse.
À quels employeurs s'adresse l'exonération " aide à domicile " ?
L'Urssaf a également établi une liste stricte des bénéficiaires de l'intervention des aides à domicile qui ouvrent droit à cette exonération.
Explications.
À quels employeurs s'adresse l'exonération " aide à domicile " ?
Employeurs de droit privé, entreprises ou associations, vous devez au préalable être déclaré auprès de la DREETS (ex Dirrecte) comme étant une entreprises de services à la personne, au titre de vos activités de garde d'enfant et d'assistance aux personnes handicapées ou âgées. À savoir que certaines activités nécessitent aussi un agrément du Conseil départemental.
Vous pouvez également bénéficier de l'exonération " aide à domicile " si vous dirigez un organisme habilité au titre de l'aide sociale, ou si vous avez conclu une convention avec un organisme de Sécurité sociale.
Sont également éligibles à l'exonération les services polyvalents d'aide et de soins à domicile (SPASAD) et les services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD).
Attention, seuls les salaires des aides à domicile sont concernés par l'exonération. Votre personnel administratif et d'encadrement est exclus.
Qui sont les bénéficiaires de l'intervention des aides à domicile qui ouvrent droit à l'exonération ?
Ce dispositif vise les publics les plus fragiles, notamment :
> les personnes âgées de 70 ans et plus,
> celles qui remplissent la condition de perte d'autonomie
> les bénéficiaires de la prestation de compensation
> les personnes qui ont un enfant handicapé
Quant aux modalités à effectuer pour bénéficier de l'exonération " aide à domicile ", vous devez transmettre votre déclaration, et votre agrément si besoin, via la DSN.
Vous trouverez davantage d'informations sous ce lien :
https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/beneficier-dune-exoneration/exonerations-ou-aides-liees-au-s/lexoneration--aide-a-domicile.html
Corrigé le 2021-07-05
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