Crédit d'impôt salarié à domicile
L'emploi d'un salarié à domicile permet d'obtenir un crédit d'impôt.
Le crédit d'impôt pour services à la personne est un dispositif mis en place par le gouvernement français pour inciter les particuliers à faire appel à des professionnels de services à la personne pour l'entretien de leur domicile ou pour l'assistance aux personnes âgées, aux personnes en situation de handicap ou aux jeunes enfants. Ce crédit d'impôt permet aux particuliers de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu lorsqu'ils font appel à des professionnels agréés pour les services suivants :
- Ménage et repassage
- Jardinage
- Garde d'enfants
- Assistance aux personnes âgées ou aux personnes en situation de handicap
- Entretien / Travaux ménagers
- Petits travaux de bricolage et jradinage
- Soutien scolaire
- Préparation de repas à domicile
- Aide à la mobilité
- Assistance informatique et internet
La liste des activités éligibles --> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033747429/
Pour bénéficier du crédit d'impôt pour services à la personne, il faut remplir certaines conditions :
- Être imposable en France
- Avoir engagé des dépenses auprès de professionnels agréés par l'Etat
- Respecter le plafond de dépenses annuelles 12 000EUR majoré de 1 500 € si enfants ou ou personne agée à charge (maximum de majoration annuelle 15 000 € au total sauf la première année plafond = 18 000 ou 20 000 € si invalide ou bénéficiaire du complément d'allocation d'éducation spéciale de l'enfant handicapé)
Il existe aussi des limitations en fonction de la nature de la dépense :
- bricolage : 500 € par an
- assistance informatique : 3 000 € par an
- jardinage : 5 000 € par an
Il est important de noter que le crédit d'impôt pour services à la personne est cumulable avec d'autres dispositifs fiscaux tels que la déduction forfaitaire pour frais professionnels ou la déduction pour frais réels. Cependant, il est exclusif de toute autre aide publique (aides de la CAF, allocations de solidarité, etc.).
Le crédit d'impôt pour services à la personne est un dispositif intéressant pour les particuliers qui ont besoin de services de qualité pour l'entretien de leur domicile ou pour l'assistance aux personnes âgées ou en situation de handicap. En faisant appel à des professionnels agréés, ils peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu tout en s'assurant de la qualité des services proposés.
Corrigé le 2022-12-29
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