Fiche Quels sont les dispositifs de suramortissements pour 2019 ?

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Quels sont les dispositifs de suramortissements pour 2019 ?

THÈME : fiscalité
191 caractères
temps de lecture : 2 minutes

Mis en place pour la première fois pour les investissements productifs réalisés entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2017, le dispositif de suramortissement a été  restauré dans le cadre de la loi de finances pour 2019. Seules les PME au sens communautaire sont éligibles.

Ce dispositif s'ajoute aux amortissements pratiqués par l'entreprise.

Egal à 20%, 40 % ou 60 % du coût d'acquisition des biens éligibles, il vient diminuer le résultat fiscal des entreprises au régime réel.

Le dispositif du suramortissement doit être étalé sur la durée d'utilisation du bien. Par exemple, une PME industrielle qui achète une machine à commande numérique amortira  140 % de la valeur de son investissement.

fiscalité


Quels sont précisément les investissements éligibles en 2019 ?

Dans le but d'améliorer la compétitivité de nos PME industrielles, et in fine de contribuer à la ré industrialisation du pays, sont éligibles les investissements liés à la transformation numérique et à la robotisation, à condition d'être affectés à une activité industrielle.

>     Les machines de production à commande programmable ou numérique
>     Les équipements robotiques et cobotiques
>     Les logiciels utilisés pour des opérations de conception, de fabrication ou de transformation
>     Les machines intégrées destinées au calcul intensif
>     Les capteurs physiques collectant des données sur le site de production de l'entreprise
>     Les équipements de réalité augmentée et de réalité virtuelle utilisés pour des opérations de conception, de fabrication ou de transformation
>     Les équipements de fabrication additive (imprimantes 3D)


Le dispositif du suramortissement est également ouvert à certains investissements neufs acquis par des transporteurs, des entreprises du BTP et des armateurs.

Entre autres, il s'agit des :

>     Équipements de réfrigération et de traitement de l'air qui utilisent certains types de fluides réfrigérants
>     Camions, bus, autocars, camionnettes etc.

qui fonctionnent au gaz naturel, au bioéthanol, à l'électricité, à l'hydrogène ou au carburant ED95 entre 3,5 tonnes et 16 tonnes de PTAC (Taux de 60%) et de plus de 16 tonnes de PTAC (taux de 40%)
>     Navires et bateaux de transports de marchandises ou de passagers utilisant l'hydrogène ou toute autre propulsion décarbonée.

Ces investissements éligibles peuvent aussi être acquis en location avec option d'achat (LOA) ou en crédit-bail.

L'acquisition ou la fabrication doit se faire entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020.

De même la commande, si elle est assortie du versement d'acomptes de 10 % minimum de son montant total et que la livraison intervienne dans un délai de 2 ans.

posté le
Corrigé le 2020-02-05

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