Quels sont les dispositifs de réduction de la Contribution Economique Territoriale CET ?

THÈME : exonérations
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.la CET est composé de ces deux types de cotisations, et par rapport à la Cotisation économique territoriale il y a un taux de plafonnement qu'il faut respecter est qui est de 3% de la valeur ajoutée.
exonérations


La Contribution Economique Territoriale CET est composée de la Cotisation Foncière des Entreprises CFE et de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises CVAE. La CET a pour but de remplacer la taxe professionnelle. Il est toutefois possible d'obtenir une réduction de cette contribution au titre:
  • du plafonnement de la valeur ajoutée,
  • de la réduction temporaire pour accroissement de taxe pour les entreprises qui existaient déjà avant 2010.

- la cotisation foncière des entreprises (CFE) est collectée des communes et de leurs groupements. Son taux est fixé par les élus selon le cadre des règles de plafonnement et de liaison. La CFE est assise sur la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière (terrains, constructions, installations...).
- la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est partagée entre les différents niveaux de collectivités 25% pour les communes et leurs groupements, 25% pour les régions, 50% pour les départements. Son taux est fixé nationalement fonction du chiffre d'affaires réalisé.
La cotisation foncière des entreprises est basée sur la valeur locative des propriétés bâties et non bâties selon des règles différentes d'application, le calcul de cette cotisation se fait par la collectivité territoriale selon la déclaration de la société en position en locataire et non pas de propriétaire comme ce qui est le cas pour la taxe foncière qui concerne les propriétaires.
Généralement les modalités de calcul de la taxe foncière et de la cotisation foncière sont semblables, la cotisation foncière est basée sur les biens soumis sur la taxe foncière.
Elle est payée en décembre de chaque année est basée sur la valeur locative des immeubles et des locaux en N-2. Elle est payée soit par prélèvement à l'échéance ou par virement selon la modalité de paiement adopté par la société.
Donc, la CET est composé de ces deux types de cotisations, et par rapport à la Cotisation économique territoriale il y a un taux de plafonnement qu'il faut respecter est qui est de 3% de la valeur ajoutée, cela veut dire que les cotisations sommées de la CFE( cotisation foncière des entreprises) et CVAE( cotisation sur la valeur ajoutée) ne doit pas dépasser 3% de la valeur ajoutée de l'exercice, s'il y a un dépassement du plafonnement, il s'agit d'un crédit envers l'état qu'il faut le déduire de la cotisation financière des entreprises, et comme cela un tel plafonnement permet une diminution de l'impôt payé par le contribuable aux services des impôts.


posté le
Corrigé le 2015-12-07

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