Quelles sont les personnes légalement concernées par le statut de collaborateur occasionnel du service public ?

THÈME : social
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Le collaborateur occasionnel du service public est une personne à qui une mission est confiée par un organisme étatique, le collaborateur occasionnel s'engage à effectuer des tâches pour le compte de l'Etat, il existe plusieurs personnes dont l'activité est légalement reconnue "Collaborateur Occasionnel du service public"
social


Les collaborateurs occasionnels du service public sont des personnes qui exercent des missions occasionnelles pour le compte de l'État, des collectivités territoriales ou des établissements publics administratifs ou des organismes privés en charge d'un service public administratif. Au titre de cette activité occasionnelle, ils perçoivent une rémunération fixée par des dispositions législatives / réglementaires / par décision de justice. Certaines activités sont légalement reconnues collaborateur occasionnel du service public : - les experts, - les traducteurs interprètes, - les enquêteurs sociaux ou de personnalité, - les experts désignés par un juge, - les gérants de tutelle (administrateurs spéciaux), - les curateurs nommés par le juge des tutelles, - les tuteurs et curateurs d'État désignés par le juge des tutelles, - les enquêteurs sociaux, - les médiateurs civils, - les administrateurs ad hoc nommés par le juge des tutelles, - les médecins experts, les rapporteurs et les médecins qualifiés, - les médecins experts de la commission centrale ou des commissions départementales d'aide sociale désignés par le préfet, - les médecins consultés par les commissions départementales d'aide sociale, - les médecins membres des commissions départementales du permis de conduire, - les médecins et les vétérinaires désignés par le législateur, - les commissaires enquêteurs dans leurs mission d'utilité publique. Il existe des conditions pour connaître le caractère occasionnel de cette collaboration - Soit à titre exclusif mais de façon discontinue, ponctuelle, irrégulière. - Soit de manière accessoire à une activité principale. La constatation d'au moins une activité exercée à titre principal par ailleurs ; Le montant des revenus tirés de l'activité principale sont supérieurs à celui retiré par la participation au service public. L'intérêt de l'obtention de ce statut réside dans l'abattement de taux de 20% des cotisations patronales d'assurance maladie, vieillesse et d'allocations familiales par rapport aux taux du régime général...
posté le
Corrigé le 2015-09-22

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