Quelles sont les modalités de dépôt de la Déclaration Européenne de Services DES ?
Les assujettis doivent obligatoirement établir et transmettre leur déclaration en utilisant le télé-service DES. Elle doit être produite au plus tard le dixième jour ouvrable du mois qui suit.
Le dépôt de la DES sur papier est réservée aux sociétés bénéficiant du régime de la franchise en base.
DES ou déclaration européenne des services, cette déclaration comme son nom l'indique concerne la déclaration de tous les typologies de services opérés par une entreprise française avec une autre entreprise qui fait partie des pays de l'union Européenne. A la différence de la DEB qui est déclaration d'échange des biens entre la France et les autres pays faisant partie de l'union européenne, cette dernière inclut seulement les importations et exportations des biens, alors que la DES concerne tous les typologies de services uniquement. Pour ce cas de figure où la société fournit u service en dehors de la France et avec des pays l'union Européenne, cette dernière doit procéder à une déclaration sur un portail électronique comme prodouane, l'administration des douanes reçoit cette déclaration qui récapitule l'ensemble des opérations, afin de contrôler la taxation concernant la TVA intracommunautaire. Pour les prestations à déclarer, il s'agit de toutes les opérations sur lesquels avait portés une autoliquidation de la TVA par un preneur, la déclaration doit se faire avant le 10 de chaque mois. Il y a certaines restrictions par rapport à la nature du service des entreprises qui est excepté d'être déclaré lors de l'échange de services intracommunautaire comme, les services ces agences de voyage, les services se rattachant à un immeuble, les prestations de transport de passagers, les ventes à consommer sur place, et les services bénéficiant d'une exonération dans l'Etat membre du preneur. La déclaration peut se faire selon un formulaire cerfa no 13694 est cela réservé aux entreprises bénéficiant du régime e franchise en base, alors que les autres entreprises assujettis doivent passer par une télé déclaration via le portail prodouane.
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Corrigé le 2015-10-05
Corrigé le 2015-10-05
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