Fiche Quelles sont les mesures permettant l'exonération de l'Impôt sur les Sociétés IS ?

quelles sont les mesures permettant l'exonération de l'impôt sur les sociétés is ? Adhésion sans engagement


Prévisionnel certifié à 124.9 € HT
Pour vos financements bancaires
prévisionnel
Comptabilité dès 24.9 € HT Mensuel
Visa fiscal compris
démarrez

Bilan annuel certifié dès 399 € HT
démarrez

Logiciel de comptabilité en ligne gratuit
s'inscrire
VOTRE Expert

Quelles sont les mesures permettant l'exonération de l'Impôt sur les Sociétés IS ?

THÈME : exonérations
307 caractères
temps de lecture : 4 minutes

L'exonération d'impôt sur les sociétés, est essentiellement une exemption de payer l'impôt prodiguée par la loi à des personnes morales. Une exonération peut être partielle ou totale. Si elle est partielle, elle exemptera l'entreprise de payer une partie de l'IS. Si elle est totale, la société en bénéficiant sera totalement exemptée de payer l'impôt en question.

La plupart des exonérations fiscales sont temporaires, les entreprises sont tout d'abord  exonérés totalement puis deviennent ensuite partiellement au fil du temps, jusqu'à ce qu'elles ne soient plus valables. Toutefois, il existe quelques exonérations fiscales qui sont permanentes.

Il existe différents allègements en matière de l'IS prévus notamment pour les petites et moyennes entreprises. Ils concernent les entreprises nouvelles créées ou implantées dans certaines zones géographiques mais également les entreprises qui reprennent des établissements industriels en difficulté, les jeunes entreprises innovantes ou universitaires, les entreprises installées dans un pôle de compétitivité. Ces exonérations peuvent, sous certaines conditions fixées pour chaque dispositif, porter sur le bénéfice imposable à l'impôt sur le revenu (IR) ou l'impôt sur les sociétés (IS).

exonérations


Les mesures permettant l'exonération de l'Impôt sur les Sociétés 

Implantation dans les zones d'aide à finalité régionale (AFR)

Les entreprises qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale créées jusqu'au 31 décembre 2020 dans les zones d'aide à finalité régionale peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'une exonération de l'impôt sur les sociétés pendant deux ans en totalité et pendant trois autres années partiellement (abattement de 75 %, 50 % et 25 %).

Implantation en zone de revitalisation rurale (ZRR)

Les entreprises de moins de 11 salariés qui créent ou reprennent une activité industrielle, commerciale, artisanale, dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2020 peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'une exonération de l'impôt sur les sociétés pendant 5 ans, puis d'un abattement de 75 %, 50 % et 25 % sur les bénéfices des trois périodes de 12 mois suivantes.

Implantation dans une zone franche urbaine - territoire entrepreneur (ZFU-TE)

Le bénéfice des entreprises qui créent des activités industrielles, commerciales, artisanales ou libérales dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs avant le 31 décembre 2020, est, sous certaines conditions, totalement exonéré d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les sociétés les cinq premières années et exonéré à hauteur de 60 %, 40 % et 20 % respectivement les trois années qui suivent.

Peuvent bénéficier de cette exonération, les entreprises exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale quel que soit leur régime d'imposition.

Pour bénéficier de ces mesures précitées l'entreprise doit remplir les conditions suivantes :

  • les entreprises exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale quel que soit leur régime d'imposition.
  • Disposer d'une implantation matérielle (un bureau, par exemple) ;
  • Le capital ne doit pas être détenu directement ou indirectement pour plus de 50% par d'autres sociétés.
  • Activité réellement nouvelle, non pas crée dans le cadre d'une concentration, restructuration...
  • L'entreprise doit employer moins de 50 salariés, réaliser 10 millions d'euros de chiffre d'affaires maximum, détenir un capital de moins de 10 millions d'euros et avoir un capital détenu à moins de 25 % par une entreprise de plus de 250 salariés.

Implantation dans les zones de restructuration de la défense (ZRD)

Les ZRD ont été créées afin d'inciter les entrepreneurs à s'installer dans les territoires concernés par la réorganisation d'unités militaires.

Les entreprises, quel que soit leur régime d'imposition, qui créent une activité industrielle, artisanale ou libérale dans une ZRD durant une période de six ans, débutant à la date de publication de l'arrêté définissant la zone comme une zone de restructuration de la défense, peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'exonération totale d'impôt sur les bénéfices (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés) pendant 5 ans, puis dégressive les 2 années suivantes (2/3 puis 1/3) ;

Implantation dans les bassins d'emplois à redynamiser (BER)

Les entreprises qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale, quel que soit leur régime d'imposition créées ou étendues jusqu'au 31 décembre 2020 dans les bassins à redynamiser bénéficient, sous certaines conditions, d'une exonération totale d'impôt sur les bénéfices (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés) pendant 5 ans ;

Implantation dans les zones de développement prioritaire (ZDP)

Ce dispositif bénéficie, sous certaines conditions aux entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020 quel que soit leur régime d'imposition.

L'exonération est réservée aux activités industrielles, commerciales ou artisanales,  exonération d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés, à l'exception des plus-values constatées lors de la réévaluation des éléments de l'actif, jusqu'au terme du 23 éme  mois suivant celui de leur création.

Elles bénéficient d'un abattement de 75 % la troisième année, 50 % la quatrième année et 25 % la cinquième année.

Le dispositif d'exonération s'applique à compter des impositions établies au titre de 2019.

Création d'une jeune entreprise innovante (JEI) ou d'une jeune entreprise universitaire (JEU)

 Les petites et moyennes entreprises créées depuis moins de 8 ans qui engagent des dépenses de recherche et de développement, peuvent bénéficier sous certaines conditions, d'allègements fiscaux en matière de l'impôt sur les bénéfices (IR et IS) : exonération totale d'impôt sur les bénéfices pour le résultat du premier exercice bénéficiaire et application d'un abattement de 50 % au titre de l'exercice bénéficiaire suivant ;

Reprise  d'une entreprise en difficulté

Les sociétés redevables de l'impôt sur les sociétés, créées jusqu'au 31 décembre 2020 pour reprendre et exploiter une entreprise industrielle en difficulté peuvent, sous certaines conditions, être exonérées de l'impôt sur les sociétés, jusqu'à la fin du 23ème mois suivant celui du rachat.

https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/3_Documentation/depliants/pro_fiche_les_allegements_fiscaux.pdf

https://www.legifiscal.fr/reperes-fiscaux/exoneration-impot-societe-is-entreprise-nouvelle-2019.html

https://debitoor.fr/termes-comptables/exoneration-fiscale

 

posté le
Corrigé le 2019-12-13

Mots clefs en rapport :
mesures permettant exonérations fiscales moyennes entreprises sous certaines certaines conditions finalité régionale activité industrielle industrielle commerciale créées jusqu décembre 2020 bénéficier sous sociétés pendant revitalisation rurale rurale zrr commerciale artisanale 1er janvier activités industrielles industrielles commerciales entreprises exerçant libérale quel exonération totale bénéfices impôt entreprises créées exercice bénéficiaire permettant l exonération exonération d impôt payer l impôt petites et moyennes sous certaines conditions zones d aide aide à finalité entreprises qui exercent exercent une activité activité industrielle commerciale commerciale ou artisanale bénéficier sous certaines zone de revitalisation revitalisation rurale zrr industrielle commerciale artisanale activités industrielles commerciales exerçant une activité artisanale ou libérale régime d imposition millions d euros totale d impôt revenu ou impôt mois suivant celui mesures permettant l exonération exonération de l impôt impôt sur les sociétés petites et moyennes entreprises impôt sur le revenu implantation dans les zones aide à finalité régionale exercent une activité industrielle industrielle commerciale ou artisanale jusqu au 31 décembre bénéficier sous certaines conditions conditions d une exonération zone de revitalisation rurale activité industrielle commerciale artisanale entreprises exerçant une activité exerçant une activité industrielle commerciale artisanale ou libérale artisanale ou libérale quel restructuration de la défense exonération totale d impôt impôt sur les bénéfices

Toutes les fiches fiscales >>