Quelles sont les mesures permettant l'exonération de l'Impôt sur les Sociétés IS ?

THÈME : exonérations
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Le saviez-vous ? Les chefs d'entreprise d'une EIRL peuvent opter pour une imposition de leurs bénéfices à l'IS.

L'article 209 du Code général des impôts (CGI) prévoit que l'imposition des bénéficies d'une société à l'IS  est déterminée par son lieu d'exploitation.

Mais différentes mesures permettant l'exonération de l'IS existent. Totales ou partielles, elles dépendent

  • de la zone d'implantation de la société ou de l'EIRL qui aura choisi une imposition à l'IS,
  • de la nature de l'activité exercée, 
  • du caractère innovant de l'entreprise.

Quelles sont ces mesures ? Petit tour d'horizon

exonérations


De nombreuses exonérations dépendent de l'implantation géographique de l'entreprise.

Des zones d'aide à finalité régionale (AFR)

Elles correspondent aux territoires qui présentent des retards de développement et sont fixées par décret. La carte est visible sur le site https://www.observatoire-des-territoires.gouv.fr/communes-eligibles-au-zonage-daide-finalite-regionale-afr
Toute entreprise créée jusqu'au 31 décembre 2020 dans une AFR  peut bénéficier d'une exonération intégrale de l'IS pendant  ses 2 premières années suivi d'abattements dégressifs :
>     de 75% la 3ème  année,
>     de 50% la 4ème année,
>     de25% la 5ème année.


Des zones de revitalisation rurale (ZRR)

Toute entreprise de moins de 11 salariés qui reprend ou crée une activité industrielle, commerciale ou artisanale avant le 31 décembre 2020 dans une ZRR peut prétendre à une exonération intégrale de l'IS pendant  ses 5 premières années suivi d'abattements de 75%, 50% et 25% les 3 années suivantes.


Des zones franches urbaines - territoires entrepreneurs  (ZFU-TE)

Destinées à relancer l'activité économique et à favoriser l'insertion sociale et professionnelle, les 85 zones franches urbaines sont situées dans les quartiers sensibles.
Les entreprises qui s'y installent avant le 31/12/2020, quel que soit la nature de leur activité, sont exonérées d'IS pendant les 5 premières années et bénéficient d'un abattement de 60%, 40% et 20%, respectivement, pour les 3 années suivantes si :
>     elles disposent d'une implantation matérielle dans une ZFU-TE,
>     elles exercent effectivement une activité dans une ZFU-TE,
>     elles comptent moins de 50 employés,
>     elles réalisent moins de 10 millions d'euros de chiffre d'affaires ou de total bilan,
>     moins de 25% de son capital doit être détenu par une entreprise de plus de 250 salariés, dont le CA n'excède pas 50 millions d'euros.


Des zones de restructuration de la défense (ZRD)

Elles ont été créées pour soutenir l'emploi dans les territoires concernés par la réorganisation des unités militaires.
Pour une période de 6 ans à compter de la date de publication de l'arrêté créant une ZRD, toute entreprise créant une activité industrielle, artisanale ou libérale peut bénéficier d'une exonération totale de l'IS pendant 5 ans. Elle est de 100 % les trois premières années puis dégressive.


Des bassins d'emplois à redynamiser (BER)

Ils ont été créés en Occitanie dans la zone d'emploi de Lavelanet et dans la région Grand Est dans la zone d'emploi de la vallée de la Meuse. Toute entreprise créée ou étendue dans un BER jusqu'au 31/12/2020, dont l'activité est industrielle, artisanale ou commerciale, peut bénéficier d'une exonération totale de l'IS pendant 5 ans.


Des bassins urbains à dynamiser (BUD) et des zones de développement prioritaire (ZDP)

Les entreprises exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale, et créées :
>     dans un BUD (ou une commune limitrophe), entre 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020,
>     ou dans une ZDP, entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020.
Peuvent bénéficier d'une exonération totale de l'IS pendant 2 ans puis d'abattements de 75%, 50% et 25 % les trois années suivantes.


D'autres mesures

Peuvent être exonérées d'IS jusqu'à la fin du 23ème mois suivant le rachat d'une entreprise  industrielle en difficulté les sociétés créées jusqu'au 31 décembre 2020.

Enfin, les jeunes entreprises innovantes (JEI) et les jeunes entreprises universitaires (JEU) peuvent, elles aussi, bénéficier d'exonération d'IS quand elles engagent des dépenses de recherche et développement (R&D) :
>     exonération totale lors du premier exercice bénéficiaire,
>     abattement de 50% sur l'exercice bénéficiaire suivant.

posté le
Corrigé le 2020-07-21

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