Quelles sont les limites de déduction des frais de repas pour 2016 ?

THÈME : fiscalité
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fiscalité



Un travailleur indépendant qui est soumis au régime des BIC ou des BNC et à la possibilité de soustraire ses frais supplémentaires de repas depuis son résultat tout en respectant certaines conditions.


Lors de l'exercice 2016, les frais de repas - professionnels - se trouvant dans l'intervalle de 4.70 € et 18.30 € TTC doivent être déduits des Bénéfices industriels et commerciaux ( BIC) et des bénéficies non commerciaux ( BNC) générés au titre de l'année 2016. En d'autres termes, les personnes qui perçoivent des Bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices non commerciaux ont la possibilité de déduire des frais supplémentaires de repas qu'ils achètent sur leurs lieux de travail.


Toutefois, les déductions sont plafonnées par un plancher correspondant en effet à la valeur du repas pris à leur domicile et un plancher au del à duquel la consommation est considérée comme abusée voire excessive.


Techniquement parlant, l'imposition des revenus relatifs à l'année 2016 et à déclarer bien entendu en 2017, a comme référence la valeur de repas pris à domicile est estimée forfaitairement à 4.70 € TTC. Ainsi, en dépassant la limite de 18.30 € TTC la consommation serait considérée comme excessive, par conséquent, la part excédant le montant plafonné est prise comme une dépense d'ordre personnel et donc n'est pas concernée par la déduction pour déterminer le revenu imposable.


A titre d'information, il est possible de faire une déduction de 13.60 € TTC au titre d'un repas concernant l'année 2016 (soit 18,30 € - 4,70 EUR). Pour l'exercice 2015, ces montants étaient en fait comme suit, respectivement de 4,65 EUR, de 18,10 € et de 13,45 EUR.

posté le
Corrigé le 2016-10-07

Mots clefs en rapport :
bénéfices industriels commerciaux / bénéfices industriels / industriels commerciaux / repas domicile / déduction / repas / bic / bnc / ttc / bénéfices / industriels / commerciaux / plancher / domicile / consommation / excessive /

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