Quelles sont les entreprises dispensées de fournir la Déclaration Européenne de Services DES ?
- services des agences de voyage,
- services se rattachant à un immeuble,
- prestations de transport de passagers,
- activités culturelles, artistiques, sportives, éducatives, scientifiques, de divertissement ou similaires,
- ventes à consommer sur place,
- locations de moyen de transport de courte durée,
- services bénéficiant d'une exonération dans l'Etat membre du preneur.
Les entreprises françaises qui fournissent des services à des sociétés établies dans d'autre états membres de la communauté européenne doivent obligatoirement fournir la Déclaration Européenne de Services DES à l'administration des douanes. Cependant sont dispensées de la fournir les entreprises fournissant:
- services des agences de voyage,
- services se rattachant à un immeuble,
- prestations de transport de passagers,
- activités culturelles, artistiques, sportives, éducatives, scientifiques, de divertissement ou similaires,
- ventes à consommer sur place,
- locations de moyen de transport de courte durée,
- services bénéficiant d'une exonération dans l'Etat membre du preneur.
La déclaration Européenne de services comme son homologue de biens est fait sur la base des introductions et expéditions sur la zone Euro soient l'ensemble des importations et des exportations.
Pour ce cas de figure où la société fournit u service en dehors de la France et avec des pays l'union Européenne, cette dernière doit procéder à une déclaration sur un portail électronique comme prodouane, l'administration des douanes reçoit cette déclaration qui récapitule l'ensemble des opérations, afin de contrôler la taxation concernant la TVA intracommunautaire.
Les entreprises françaises qui fournissent des services à des sociétés établies dans d'autre états membres de la communauté européenne doivent obligatoirement fournir la Déclaration Européenne de Services DES à l'administration des douanes sur PRODOUANE
Pourtant, il existe certaines entreprises dispensées de cette déclaration, à savoir les entreprises fournissant :
- services des agences de voyage,
- services se rattachant à un immeuble,
- prestations de transport de passagers,
- activités culturelles, artistiques, sportives, éducatives, scientifiques, de divertissement ou similaires,
- ventes à consommer sur place,
- locations de moyen de transport de courte durée,
- services bénéficiant d'une exonération dans l'Etat membre du preneur.
Corrigé le 2015-11-09
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