Quelles sont les échéances de tva pour 2014 ?

THÈME : TVA
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Depuis le 1er janvier 2015, le régime simplifié d'imposition à la TVA a connu deux changements majeurs :

  • lorsque la TVA exigible de l'année 2014 ou de l'exercice précédent n'excède pas 15 000 euros, les quatre acomptes trimestriels de TVA ont été remplacés par deux acomptes semestriels (juillet et décembre).
  • et lorsque la TVA exigible de l'année 2014 ou de l'exercice précédent excède 15 000 euros, l'entreprise devra déposer une déclaration mensuelle de TVA.

En d'autre terme vos déclarations sur une base trimestrielle, ont été supprimées par la loi du 18 juin 2014. Et selon votre chiffre d'affaire, vous devez désormais déclarer la TVA :

  • soit tous les mois,
  • soit tous les semestres.

D'autres précisions ont été apportées sur les nouvelles date de paiement des acomptes dus, notamment lorsque l'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile. En effet, les échéances de TVA dépendent de la date de clôture de votre exercice.

TVA


Une entreprise soumise au régime simplifié d'imposition doit acquitter ses acomptes de TVA selon un rythme semestriel. Chaque versement doit être accompagné d'un relevé, précis.

Ainsi la fréquence de paiement des acomptes de TVA a changé pour l'entreprise soumise au régime simplifié d'imposition (RSI).

L'entreprises dont le chiffre d'affaires 2014  est inférieur à 783 000 € ou 236 000 € (selon l'activité) et dont le montant de taxe annuelle exigible est inférieure ou égale à 15 000 euros, doit acquitter ses acomptes dus tous les semestres, et non plus tous les trimestres.

Ceux-ci sont désormais exigibles en juillet et décembre, et fixés respectivement à 55% et 40% de la taxe due au titre de l'exercice précédent avant déduction de la TVA relative aux biens constituant des immobilisations. Le complément d'impôt éventuellement exigible est versé lors du dépôt de la déclaration annuelle que doivent souscrire ces entreprises au titre de chaque exercice et qui détermine notamment les acomptes de TVA pour la période ultérieure.

Toutefois les deux acomptes semestriels de TVA sont versés en juillet et décembre lorsque l'exercice comptable de l'entreprise coïncide avec l'année civile.

Lorsque l'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile, les acomptes sont versés à des dates déterminées en fonction de la date de dépôt de la déclaration annuelle de la façon suivante :

Date limite de dépôt de la déclaration annuelle en cours de l'année N

Acomptes des années N et N+1 déterminés par cette déclaration

Janvier, février, avril, mai N

Juillet N, décembre N

Juin, juillet, août, septembre, octobre N

Décembre N, juillet N+1

Novembre, décembre N

Juillet N+1, décembre N+1

 

Chaque versement d'acompte doit désormais être accompagné d'un relevé sur lequel est indiqué son échéance, son montant et, le cas échéant, les éléments utiles pour déterminer le montant du crédit de TVA déductible sur les immobilisations.

posté le
Corrigé le 2020-12-01

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