Quelles sont les conditions pour prétendre au statut de Jeune Entreprise Universitaire JEU ?

THÈME : exonérations
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Le statut de jeune entreprise universitaire, peut être sollicité ou demandé par toute entreprise, indépendamment t sa forme juridique ou son régime fiscal, mais tout en respectant plusieurs critères.
exonérations


Ce statut concerne les petites ou moyennes entreprises qui ont comme particularité:
  • d'être créées depuis moins de huit ans,
  • d'exercer une activité nouvelle,
  • d'effectuer des dépenses en matière de recherche et développement s'élevant à 15 % au moins,
  • d'avoir été créée par un étudiant ou un membre d'un établissement d'enseignement supérieur,
  • d'être détenues à 25 % au moins par un étudiant, une personne titulaire d'un master ou d'un doctorat depuis moins de cinq ans, ou par une personne exerçant des activités d'enseignement ou de recherche.

Le statut de jeune entreprise universitaire, peut être sollicité ou demandé par toute entreprise, indépendamment t sa forme juridique ou son régime fiscal, mais tout en respectant ces critères ci dessous:
L'âge : avoir moins de 8 ans d'existence,
Activité : il fait avoir pour activité principale la valorisation de travaux de recherche auxquels les dirigeants ou les associés ont participé,Et dans conditions de création, il ne doit pas avoir été créée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activité préexistante.

Nombre d'employés : employer moins de 250 personnes et réaliser un chiffre d'affaires inférieur à 50 MEUR ou disposer d'un total de bilan inférieur à 43 MEUR,
Concernant le capital : Son capital doit être détenu pour plus de 50 % par des : personnes physiques (directement ou indirectement via une PME détenue elle-même à 50 % au moins par des personnes physiques), associations ou fondations reconnues d'utilité publique à caractère scientifique, établissements de recherche et d'enseignement et leurs filiales, sociétés de capital risque et d'autres structures d'investissement s'il n'y a pas de lien de dépendance.
posté le
Corrigé le 2015-11-23

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