Quelles sont les conditions pour effectuer un déblocage anticipé d'un PEE ?
Le PEE est l'acronyme pour Plan d'épargne entreprise. Il s'agit d'un système collectif d'épargne qui permet aux salariés d'acquérir des valeurs mobilières. Si l'entreprise a moins de 250 salariés, le dirigeant et son conjoint (s'il a le statut de conjoint associé ou collaborateur) peuvent également en bénéficier.
Plus précisément, le PEE est souscrit par l'entreprise pour ses salariés qui peuvent ainsi se constituer une épargne en bénéficiant d'avantages fiscaux.
Les sommes versées sur le PEE sont bloquées pendant cinq ans et exonérées d'impôt sur le revenu (IR) lors du retrait. En revanche, elles sont soumises aux prélèvements sociaux.
Sous quelles conditions est-il possible d'effectuer le déblocage anticipé des sommes placées sur le PEE ?
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À savoir que depuis la loi PACTE EN 2019, les entreprises de 50 salariés et plus depuis au moins 5 ans ont l'obligation de leur verser une participation, auquel cas la mise en place d'un PEE devient alors obligatoire.
Les salariés peuvent alimenter leur PEE avec les sommes issues de l'intéressement ou de la participation, les droits inscrits sur leur compte épargne temps (CET) et leurs versements personnels volontaires.
L'entreprise peut aussi compléter les versements des salariés, on parle alors en termes d'abondements. Dans le cadre de la crise sanitaire du coronavirus, ils sont exceptionnellement exonérés de forfait social en 2021 et 2022.
Durant ces cinq ans, les sommes placées sur le PEE sont investies afin de constituer un portefeuille de valeurs mobilières en faveur des salariés.
Les conditions pour débloquer de façon anticipée le PEE
En principe, les sommes versées sur le PEE sont bloquées pendant cinq ans. Néanmoins des cas de déblocages exceptionnels ont été prévues par la législation.
Dans les situations suivantes, il est possible de récupérer la totalité ou une partie de ces sommes avant l'échéance des cinq années, sans pour autant perdre l'avantage fiscal.
> Décès ou invalidité du salarié ou de son conjoint
> Divorce, séparation, avec la garde d'au moins un enfant
> Violences conjugales
> Surendettement
> Pour le dirigeant de l'entreprise : fin de son mandat
> Mariage ou Pacs
> Naissance ou adoption d'un troisième enfant
> Acquisition d'une résidence principale (ou travaux d'agrandissement ou remise en état suite à catastrophe naturelle). À noter que cette acquisition doit se faire directement et non via une société civile immobilière.
> Création ou reprise d'entreprise
> Rupture du contrat de travail (licenciement, démission, préretraite). Dans certaines conditions, le PEE peut être néanmoins conservé.
Le salarié doit formellement demander et justifier sa situation pour obtenir le déblocage anticipé de son PEE. Ce, dans les 6 mois qui suivent l'évènement.
Le délai de 6 mois est cependant supprimé dans les cas suivants :
> Décès
> Invalidité
> Surendettement
> Violences conjugales
> Rupture du contrat de travail
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Corrigé le 2021-05-01
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